Arpe

Instruction du 14 janvier : les financements des PAPI et PSR conditionnés au respect des obligations d’info préventive et de PCS

Article modifié le 06/02/2015

Le ministère de l’Ecologie a rendu publique une instruction du 14 janvier 2015 détaillant un dispositif visant à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Ces conditions devront être intégrées dans les conventions relatives aux Papi et opérations d’endiguement "PSR" labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures.


Pour toutes les communes couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé, les dossiers de demande de labellisation de Papi ou d’opération d’endiguement "PSR" devront s’enrichir d’un certain nombre d’éléments permettant de s’assurer du respect de ces informations préventives. Sont visés la liste des PCS arrêtés par les maires, la carte des repères de crue posés et entretenus, la liste à jour des documents d’information communaux sur les risques majeurs (Dicrim), ainsi que la communication effective à la population concernant les risques majeurs et l’affichage des consignes de sécurité.

Retrouvez l’instruction du gouvernement du 14 janvier en cliquant ici