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Loi NOTRe

Article modifié le 23/08/2016

La loi portant nouvelle organisation territoriale (Notre), constituant le troisième et dernier volet de la réforme territoriale, a été publiée au Journal officiel le 8 août.  Dans un communiqué de presse commun, Marilyse Lebranchu, ministre de la Décentralisation, et André Vallini, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, ont indiqué que les mesures de cette loi seraient "mises en œuvre très rapidement".

 

La loi Notre modifie les compétences entre les différents échelons territoriaux. Elle crée un nouveau schéma de planification, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Elle supprime la clause générale de compétence des départements et des régions, interrogeant ainsi les financements croisés. elle modifie le seuil à 15 000 habitants pour la communautés de communes, modifiant la carte territoriale des territoires ruraux et de montagne. Elle réintroduit l’ancien article 33, désormais 112, qui rend les collectivités financièrement co-responsables de la non atteinte des objectifs européens, etc

Autant de questions qui concernent de près les gestionnaires de milieux aquatiques et qui seront au programme de notre journée RRGMA du 24 septembre prochain.

Texte de la loi NOTRe