Arpe

Les élus s'engagent : plus de 120 élus signataires de la déclaration en faveur de la gestion intégrée

Depuis la conférence organisée le 1er février 2018, 128 élus de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ont signé la Déclaration en faveur de la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques par bassin versant. (voir la liste des élus signataires)

Les élus qui le souhaitent peuvent signer à leur tour la déclaration : 

- dans sa version en ligne 

- ou la version papier à compléter et à nous la transmettre par mail (c.poulin@arpe-paca.org n.metsu@arpe-paca.org).

 

AERMC : Adoption du Programme 2019-2024 par le Comité de bassin

Le comité de bassin Rhône-Méditerranée, réuni le 21 septembre à Lyon sous la présidence de Martial Saddier, Député de Haute-Savoie, a adopté le 11ème programme 2019-2024 de l'agence de l'eau.

Ce vote positif est le résultat de plusieurs mois de concertation avec les usagers de l'eau mais aussi d'une mobilisation collective afin de conserver des capacités de financements à la hauteur des enjeux de l'eau dans un contexte où les redevances des agences de l'eau sont revues à la baisse en application des dispositions de la loi de finances 2018.

L'axe fort de ce programme est l'adaptation des territoires au changement climatique.

Voir le communiqué de presse

Région Sud : Présentation du SRADDET par le Président Renaud Muselier + zoom sur l'eau dans le SRADDET

Le président de la Région Sud, Renaud Muselier, a présenté le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), lundi 1er octobre, en présence du préfet de région, Pierre Dartout, et des élus de l'ensemble du territoire. 

Les enjeux de gestion de l'eau et des milieux aquatiques ont été pris en compte à travers la contribution de l'Agora au SRADDET (plus de détails sur le site du RRGMA) 

BIODIVERSITE : les dispositions liées à l'eau de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article modifié le 14/03/2018

Suite à la journée " Loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages " organisée par le Réseau Régional des Gestionaires d'Espaces Naturels protégés (RREN) de l'Arpe PACA le 1er décembre dernier, le RRGMA vous propose un zoom sur les dispositions de la loi spécifiquement liées à l'eau et les milieux aquatiques. 

Au delà d'un élargissement des missions des agences de l'eau qui vise à ce que le principe historique de " l'eau paye l'eau " se transforme progressivement en " l'eau, la mer et la nature, paie l'eau la mer et la nature ", voici un résumé des dispositions spécifiques liées à l'eau :

Evolution de la gouvernance de la politique de l'eau en métropole : évolution de la composition des comités de bassin des six Agences de l'eau

Pour rappel, les comités de bassin étaient constitués de 40% de représentants de collectivités locales, 20% de représentants de l'Etat et établissements publics et 40% de représentants des usagers de l'eau.

A court terme, la loi prévoit d'intégrer :

-        des représentants de la biodiversité et des forestiers dans le collège des usagers,

-        des parlementaires et des représentants des groupements (EPTB, EPAGE) dans le collège des collectivités locales. Cela a notamment pour incidence de diminuer d'un tiers les représentants des Conseils Départementaux. (A ce titre, la désignation des membres représentants des EPTB ET EPAGE est en cours pour le bassin RMC).

-        les strcutures d'Etat telles que l'AFB, l'ONCFS ou la Caisse des dépôts et consignations dans le collège de l'Etat.

En juillet 2020, le collège des usagers sera scindé en deux collèges égaux : le collège des usagers professionnels et le collège des usagers non professionnels. Cela vie àoptimiser la représentations des usagers non-professionnels.

Une clarification des missions des Etablissement publics territoriaux de bassin (EPTB) et de la mise en œuvre de la GEMAPI 

-        La loi met en place une procédure de transformation simplifiée des institutions ou organismes interdépartementaux en syndicats mixtes (le dissolution préalable des institutioons ou organismes n'est plus recquise pour les transformer en syndicats mixtes).

-        Alors que le mécanismes de représentations subtitution était limité aux communautés de communes, il est élargi aux communautés d'agglomérations, communautés urbaines et métropoles. Cela permet d'éviter le retrait des communes membres des EPCI récuperant la compétence GEMAPI. 

-        Les EPTB peuvent percevoir une redevance pour les missions relativex à la GEMAPI. Ils peuvent notamment percevoir la taxe GEMAPI dans le cas où l'EPCI transfert tout ou partie de la compétence.  

 Une définition légale des cours d'eau

Alors que seule une définition jurisprudencielle du cours d'eau existait, la loi intégre la définition jurisprudencielle dans un cadre legale dans le code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ".

Amélioration des conditions d'exercice de la pêche en eau douce

-        Renforcement de la légitimité de la réglementatioon de la pêche en eau douce qui doit protéger la ressource piscicole mais également permettre le développement de la pêche de loisir.

-        Allongement des délais de prescription lors d'une infraction qui ne prend plus effet à la date de réalisation de l'infraction mais à compter de la décourverte du dommage (utile notamment en de pollution non visible à court terme d'un milieu).

-        Extension de la pêche " no-kill " c'est à dire la remise à l'eau des poissons pêchés et meilleure gestion patrimoniale pour les espèces en état de conservation fragile comme le brochet.

-        Remplacement du Schéma Départemental des Vocations Piscicoles (SDVP) par le Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG)

-        Clarification du droit de pêche sur le domaine public fluvial (DPF) des collectivités territoriales : transfert du droit de pêche au même titre que le transfert des portions du DPF

-        Le droit de pêche " banal " est étendu aux membres des pêcheurs amateurs aux engins ce qui leur permet aussi la pêche à la ligne.

-        Renforcement des sanctions prévues pour la pêche illicite de l'anguille, l'esturgeon européen et le saumon atlantique.

Allongement du délai pour le rétablissement de la continuité écologique impactant certains ouvrages sur les cours d'eau : délai supplémentaire de 5 ans accordé aux propriétaires ayant déposé un dossier auprès du service instructeur à l'échance initiale (pour plus d'information, rdv dans la FAQ Continuité écologique)