Arpe

Les élus s'engagent : plus de 130 élus signataires de la déclaration en faveur de la gestion intégrée

Depuis la conférence organisée le 1er février 2018, 132 élus de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ont signé la Déclaration en faveur de la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques par bassin versant. (voir la liste des élus signataires)

Les élus qui le souhaitent peuvent signer à leur tour la déclaration : 

- dans sa version en ligne 

- ou la version papier à compléter et à nous la transmettre par mail (c.poulin@arpe-paca.org n.metsu@arpe-paca.org).

 

17 octobre 2017 : Un projet d'évolution de la loi Gemapi déposé

Article modifié le 13/12/2017

Extrait du projet de loi : « La GEMAPI est aujourd’hui une compétence partagée (…) jusqu’au 1er janvier 2020. Au-delà en revanche, la loi ne donne pas la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de continuer à mener des actions en ce domaine, réservé aux seuls EPCI. Ouvrir cette possibilité est une demande forte exprimée par plusieurs collectivités territoriales, en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine. La proposition de loi entend ouvrir cette faculté. »


En complément d’autoriser les départements à assurer une ou plusieurs missions de la compétence Gemapi au delà du 1er janvier 2020, le projet de loi propose : 

  • L’aménagement du calendrier : « permettre l’engagement de la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent qu’au sujet de l’organisation de la compétence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 »
  • La rédaction d’un rapport d’évaluation pour le financement et l’aspect materiel : l’article 2 propose que « le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. »
  • L’autorisation explicite de la « sécabilité interne » des missions attachées à la compétence GEMAPI pour permettre un transfert ou une délégation partielle des missions à un EPAGE ou à un EPTB.
  • D’étendre à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation (Art 12 du L211-7 du CE) ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les Départements aux EPCI qui n’ont pas les moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences.
  • De permettre  l’association par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire.
Retrouvez l'intégralité de la proposition de loi