Arpe

ASSAINISSEMENT : Station d'épuration, suppression de la règle des 100 mètres et mise à jour de certaines normes

Un arreté  interministeriel paru au journal officiel du 23 septembre 2017 modifie certaines normes et supprime la distance minimale de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public pour l'implantation des stations d'épuration et les grosses installations de SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondations (SLGRI) Affluents rive gauche du Rhône: consultation des Parties Prenantes

Consultation de septembre à novembre 2016, projet de SLGRI Affluents rive gauche du Rhône, DDT 84, CD 84

Les services de l’état et le conseil départemental du Vaucluse ont co-animé l’élaboration d’une stratégie de gestion du risque inondation à l’échelle bassins versants des affluents rive gauche du Rhône. Les actions de la stratégie sont principalement issues des différents documents de gestion des cours d’eau en cours, c’est ­à ­dire les PAPI et les contrats de rivière dont l’échéance n’est pas encore arrivée à terme. Ce document est soumis à la consultation des parties prenantes et du public.

GEMAPI

Documents et liens utiles concernant le nouveau cadre d’intervention de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations

Article modifié le 07/12/2017

GEMAPI : éclairage du projet de loi d’évolution pour la mise en œuvre de la GEMAPI voté par l’Assemblée Nationale


Lors de la séance publique du 30 novembre, les députés ont votés la proposition de loi permettant l’évolution des principes de mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Dans le cadre de la procédure accélerée, le projet de loi sera examiné au Sénat le 13 décembre pour un vote en séance publique le 19 décembre.


Les députés ont complétés la proposition de loi initiale dont le contenu a été présenté dans l’article sur le sujet publié sur le site du RRGMA en octobre.


En résumé, le projet de loi prévoit à ce jour : 

  • D’ASSURER LE RÔLE DES REGIONS ET DEPARTEMENTS : les régions et départements pourront continuer leurs actions après 2020, à condition de conclure une convention avec chaque EPCI-FP concerné.
  • D'AUTORISER LA SECABILITE DES ITEMS/MISSIONS : le texte donne la possibilité aux EPCI de transférer ou déléguer tout ou une partie des items ciblés par la Gemapi à un Epage ou un EPTB.
  • D'AMENAGER le calendrier relatif à la prise de RESPONSABILITE DES OUVRAGES/DIGUES : "Le texte propose un système de responsabilité limitée, sous deux conditions : d'une part, qu’ils exploitent et entretiennent les ouvrages dans les règles de l'art, et d'autre part, qu'ils les soumettent à une autorisation administrative avant le 1er janvier 2022", explique Elodie Jacquier-Laforge, députée MDA de l'Isère et rapporteure du projet de loi.
  • DE DONNER LA POSSIBILITE D’ADHESION D’UN SYNDICAT MIXTE OUVERT A UN AUTRE : la proposition de loi rend possible l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert – ce qui n'est pas autorisé par le code général des collectivités territoriales. Un amendement adopté en séance ouvre une dérogation au droit jusqu'au 31 décembre 2019, pour les missions attachées à la compétence Gemapi et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. (Cette amendement permet aux EPAGE d’adhérer à un EPTB)
  • La rédaction d’un rapport d’évaluation pour le FINANCEMENT ET LA GESTION DES FLEUVES : "La gestion des fleuves nécessite une continuité entre les organismes, notamment quand un barrage protège un centre urbain en aval. Or, la gestion par les EPCI introduit une discontinuité. C'est pourquoi le texte demande qu'un rapport soit remis par le gouvernement au parlement, dans un délai de six mois à publication de la loi, sur les conséquences du transfert de cette compétence sur les fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions financières et institutionnelles nécessaires", Elodie Jacquier-Laforge. Cette disposition a été étendue à la zone côtière, aux digues domaniales et aux zones de montagne.
  • D'ETANDRE LES MISSIONS D’ANIMATION ET DE CONCERTATION (Art 12 du L211-7 du CE) A LA PREVENTION DES INONDATIONS.  `
  • PROLONGE L’APPUI TECHNIQUE : la mission d’assistance technique des préfets coordonnateurs de bassin au transfert de la compétence Gemapi est prolongée jusqu’en 2020.

L'instauration d'une minorité de blocage (de 25%) contre le transfert de la compétence, comme cela a été évoqué par le Premier ministre au Salon des maires fera l'objet d'une autre proposition de loi.

Article modifié le 29/11/2017

Article du  courrier des maires du 15/12/2016


 Départements et régions se veulent rassurants sur leur rôle dans la mise en place de la Gemapi. Et ce alors que les communes craignent que certains ne quittent le navire, à un an du transfert de cette compétence, liant gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, au bloc local.

Accéder à l'article du courrier des maires
Article modifié le 23/11/2017

Le SMAVD propose un document qui compile les premiers éléments de mise en oeuvre de la GEMAPI sur son territoire. L'objectif étant de partager avec les autres intercommunalités concernées, des éléments techniques et des réponses qui peuvent aider à poursuivre la mise en œuvre de la GEMAPI.

Voir le document
Article modifié le 23/11/2017

Le Cabinet Landot et Associés propose un récapitulatif des nombreuses réformes en cours dans les deux cycles de l’eau : la réforme GEMAPI pour le grand cycle (maintien de l’objectif 2018, proposition de loi Fesneau, trait de côte), le transfert des compétences eau et assainissement pour le petit cycle (possibilité d’opposition au transfert de ces compétences aux intercommunalités à fiscalité propre, plan d’investissement du petit cycle de l’eau et rôle des agences de l’eau).

L’intégralité du point juridique est accessible sur le site internet du cabinet juridique Landot et Associés

Article modifié le 15/11/2017

Le syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la CRAU a émis un avis relatif à la Socle de bassin.


"L’avis sur cette SOCLE ci-joint détaille la progression apportée par les réformes consécutives aux lois NOTRe et MAPTAM dans la politique publique de l’eau de manière générale en France, pointe les carences législatives encore existantes dont en particulier la gestion des ressources en eaux souterraines. Le point de vue du SYMCRAU formule également des propositions visant une évolution législative à moyen terme et un complément de la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales sur l’Eau du Bassin Rhône Méditerranée à court terme."

Voir le document
Article modifié le 15/11/2017

Le Conseil Départemental du Vaucluse a émis un avis relatif à la Socle de bassin.


Cet avis mentionne notamment le fait que 'l’Assemblée Départementale de Vaucluse a voté une motion de soutien au fait que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ne trouvent leur efficacité que dans le cadre d’une gestion intégrée - c’est-à-dire « intégrant » le grand cycle de l’eau dans toutes ses dimensions : milieux, ressource en eau, usages, risque inondation, connaissance - et à l’échelle des bassins versants." 


Pour cela, le département défend une approche "souple et pragmatique" de la "réforme GEMAPI (...) adaptée aux enjeux et spécificités des territoires".

Voir l'Avis du CD 84
Voir le courrier d'accompagnement
Article modifié le 15/11/2017

L'EPTB Durance a voté lors de son conseil d'exploitation du 26 septembre dernier un avis relatif à la Socle de Bassin. Retrouvez l'avis dans son intégralité dans cet article. 


Pour rappel, si vous souhaitez émettre un avis vous avez jusqu'au 29 septembre . Pour plus d'information concernant la consultation rendez-vous dans l'article publié sur le sujet le 13/09/17 sur le site du RRGMA.

Voir l'avis de l'EPTB Durance
Article modifié le 04/10/2017

Réponse ministérielle à une question écrite, 30 juin 2016, compétence assainissement et eaux pluviales


Le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales  vient de confirmer par une réponse du 30 juin 2016, à une question écrite,  que les prises de compétence « assainissement » par les communautés de communes et d’agglomération qui vont intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe entraînent aussi la prise de compétence obligatoire de la gestion des « eaux pluviales urbaines ».

  • Consultez la question écrite n° 19211 du sénateur M. Henri Tandonnet  publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 et la réponse ministérielle  en cliquant ici
  • Extrait de la réponse publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2897  :

"Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, ces compétences demeurent facultatives pour les communautés de communes, jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviennent optionnelles entre 2018 et 2020. Pour les communautés d’agglomération, l’article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II. de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l’article L. 2226-1 du CGCT, le Conseil d’État l’assimile à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (décision n°  349614 du 4 décembre 2013). Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la prise de compétence « assainissement » en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs."

Consultez notre veille précédente sur ce sujet : veille du 03/05/2016  : La compétence assainissement inclue t’elle les eaux pluviales ? (recueil d’articles de presse sur ce sujet) : en cliquant ici

 


Article modifié le 10/10/2016

Dossier ressource GEMAPI, RRGMA ARPE PACA, 15 p, avril 2016


Le RRGMA met à votre disposition un dossier ressource sur la GEMAPI. Vous retrouverez dans ce dossier tous les liens utiles pour mieux comprendre la GEMAPI : Les textes règlementaires, une rubrique "aux sources de la GEMAPI" pour mieux comprendre l’origine de la GEMAPI, une rubrique décrypter les contenus de la GEMAPI et enfin un rubrique consacrée aux outils de communication sur et autour de la GEMAPI.

Consultez le dossier ressource ci-après

Voir le dossier ressource GEMAPI du RRGMA
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