Arpe

GEMAPI

Documents et liens utiles concernant le nouveau cadre d’intervention de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations

Article modifié le 10/10/2016

Dossier ressource GEMAPI, RRGMA ARPE PACA, 15 p, avril 2016


Le RRGMA met à votre disposition un dossier ressource sur la GEMAPI. Vous retrouverez dans ce dossier tous les liens utiles pour mieux comprendre la GEMAPI : Les textes règlementaires, une rubrique "aux sources de la GEMAPI" pour mieux comprendre l’origine de la GEMAPI, une rubrique décrypter les contenus de la GEMAPI et enfin un rubrique consacrée aux outils de communication sur et autour de la GEMAPI.

Consultez le dossier ressource ci-après

Voir le dossier ressource GEMAPI du RRGMA
Article modifié le 16/09/2016

Dossier ressource décret 12 mai 2015, RRGMA ARPE PACA, 8 p, mai 2016


Le RRGMA met à votre disposition un dossier ressource sur le décret du 12 mai 2015 concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations. Vous retrouverez dans ce dossier tous les liens utiles pour mieux comprendre la mise en oeuvre de ce décret : Les textes règlementaires, textes relatifs aux ouvrages de protection, référentiels techniques et autres documents supports.

Consultez le dossier ressource ci-après

Voir le dossier ressource décret 12 mai 2015 du RRGMA
Article modifié le 16/09/2016

Réponse ministérielle à une question écrite, 30 juin 2016, compétence assainissement et eaux pluviales


Le Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales  vient de confirmer par une réponse du 30 juin 2016, à une question écrite,  que les prises de compétence « assainissement » par les communautés de communes et d’agglomération qui vont intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe entraînent aussi la prise de compétence obligatoire de la gestion des « eaux pluviales urbaines ».

  • Consultez la question écrite n° 19211 du sénateur M. Henri Tandonnet  publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 et la réponse ministérielle  en cliquant ici
  • Extrait de la réponse publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2897  :

"Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, ces compétences demeurent facultatives pour les communautés de communes, jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviennent optionnelles entre 2018 et 2020. Pour les communautés d’agglomération, l’article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II. de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l’article L. 2226-1 du CGCT, le Conseil d’État l’assimile à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (décision n°  349614 du 4 décembre 2013). Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la prise de compétence « assainissement » en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs."

Consultez notre veille précédente sur ce sujet : veille du 03/05/2016  : La compétence assainissement inclue t’elle les eaux pluviales ? (recueil d’articles de presse sur ce sujet) : en cliquant ici

 


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