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La Déclaration d´Intérêt Général (DIG)
La DIG est une procédure instituée par la loi sur l´eau qui permet à un maître d´ouvrage public d´entreprendre l´étude, l´exécution et l´exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d´intérêt général ou d´urgence, visant l´aménagement et la gestion de l´eau.
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La gestion des risques naturels et le risque inondation
La France, notamment la région Provence-Alpes-Côte d´Azur, est exposée à une grande diversité de risques naturels d´origine essentiellement météorologique ou géologique. Dans ce contexte, la politique de prévention des risques naturels tend à assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant…
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La responsabilité administrative
Depuis l´arrêt du Conseil d´Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l´administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique.La responsabilité de…
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La responsabilité penale des élus
Pour accompagner la demande sans cesse plus affirmée, de la part du citoyen, d´une responsabilisation effective des décideurs publics, les élus ont vu leur responsabilité pénale plus largement invoquée au fil des années par les tribunaux. La loi de juillet 2000 a donc souhaité mieux encadrer la…
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Le bassin Rhône-Méditerranée & Corse
La loi du 16 décembre 1964 relative "au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre leur pollution" a introduit le principe de gestion de l´eau par bassin. La France métropolitaine a ainsi été découpée en 6 grands bassins versants hydrographiques : le bassin Artois-Picardie, le bassin…
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Le cadre réglementaire des activités aquatiques en PACA
La Region Provence Alpes Côte d´Azur présente un littoral de toute beauté ainsi que de nombreux cours d´eau et plans d´eau favorables à l´essor de multiples activités aquatiques.Une réglementation tente d´en maîtriser le développement dans l´intérêt de tous : le developpement des loisirs et de…
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Le contrat de rivière
Le Contrat de rivière est un engagement contractuel entre plusieurs maîtres d´ouvrage locaux et leurs partenaires financiers (Europe, Etat, Agence de l´eau, Région, Département….) sur la réalisation d´un programme de travaux prévus (en général sur cinq ans) pour atteindre des objectifs de…
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Le domaine public
Une distinction est traditionnellement opérée parmi les biens des personnes publiques, entre ceux qui relèvent du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé. Cette distinction a été introduite en France au XIXème siècle, et sa raison d´être est la volonté de protéger certains biens…
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Le dragage des cours d´eau
Selon une circulaire du Ministre de l´Ecologie et du Développement Durable du 10 décembre 2003, "le dragage est une opération ayant pour objet le prélèvement de matériaux, notamment boues, limons, sables et graviers, au fond d´un cours d´eau ou d´un plan d´eau dans un but d’aménagement ou…
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Le nouveau code des marchés publics
Les dispositions du décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics sont entrées en vigueur à compter du 10 janvier 2004.Ce Code est le fruit d´une large concertation menée depuis novembre 2002 avec l´ensemble des acteurs de la commande publique.
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Le Schéma Directeur d´Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Le SDAGE fixe pour chaque bassin les orientations fondamentales d´une gestion équilibrée de la ressource en eau (et des objectifs de qualité et de quantité des eaux)
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Le Schéma Directeur d´Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée & Corse (SDAGE RM&C)
Le Bassin Rhône-Méditerranée & Corse correspond à l’ensemble des fleuves français et de leurs affluents qui se déversent en Méditerranée. Ce bassin couvre, en tout ou partie, 9 régions et 30 départements, et s’étend sur 130.000 km2, soit près de 25% du territoire national. Issu de la loi sur…
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Le Schéma d´Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Le SAGE est un outil de planification à portée réglementaire qui fixe pour un périmètre hydrographique cohérent (déterminé par le SDAGE ou, à défaut, par le préfet), par une concertation entre tous les acteurs concernés, des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection…
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Les comités de bassin
Le Comité de bassin est une assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l´eau.Il est consulté notamment sur toutes les questions relatives au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre la pollution.
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Les zones humides
"On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d´eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l´année." (Article 2 de la loi…
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Les zones humides en Provence-Alpes-Côte d´Azur
Sur le bassin Rhône-Méditerranée-Corse (RMC), près de 1500 zones humides, de toutes tailles, sont référencées, représentant une superficie globale de plus de 7000 km2 et la quasi-totalité des types de zones humides présentes en France. Notamment, en Provence-Alpes-Côte d´Azur, les zones humides…
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L´expropriation
L´expropriation pour cause d´utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l´Administration contraint une personne privée (ou même une personne publique, en ce qui concerne son domaine privé) à céder à une personne publique ou privée, la propriété de tout ou partie…
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