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REFERENCES JURIDIQUES

Article modifié le 16/01/2019

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 les conditions du renouvellement annuel du produit de la taxe GEMAPI sont modifiées.


Les EPCI-FP ont dorénavant la possibilité de délibérer sur le renouvellement du produit de la taxe GEMAPI pour l'année n jusqu'au 15 avril de l'année n et non plus jusqu'au 1er octobre de l'année n-1 comme c'était le cas avant cet amendement.

Accéder à l'amendement
Article modifié le 13/12/2018

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, un amendement parlementaire propose de revenir sur les conditions du renouvellement annuel du produit de la taxe GEMAPI.


L'adoption de cet amendement permettrait aux EPCI-FP d'avoir la possibilité de délibérer sur le renouvellement du produit de la taxe GEMAPI pour 2019 jusqu'au 15 avril 2019 et non pas avant la date butoir actuelle du 1er octobre 2018.

Accéder à l'article sur le sujet du cabinet Landot et Associés

Article modifié le 09/01/2019

L'article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite loi Fesneau, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la loi d'un rapport sur la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.


 

"Ce rapport, publié en avril 2018, évoque, en première partie :

  • les enjeux multiples de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations prévention des inondations, notamment sur les zones à enjeux ; prévention des pollutions des milieux aquatiques ; préservation de la ressource en eau,notamment en milieu urbain du fait de l'artificialisation et de l'imperméabilisation des sols ; érosion des sols, en particulier dans les régions agricoles ; adaptation au changement climatique ;
  • les compétences ayant un lien étroit avec la gestion des eaux pluviales et du ruissellement, et dont l'articulation reste complexe : la compétence assainissement, composée du service public d'assainissement (L. 2224-8 du CGCT) et du service public de gestion des eaux pluviales urbaines (article L. 2226-1 du CGCT) ; la compétence GEMAPI, confiée de manière obligatoire aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 ; le 4 du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement relatif à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
  • les différents outils financiers dont disposent les collectivités en propres dans le cadre de leurs compétences (taxe GEMAPI, taxe d'aménagement, budget annexe assainissement, budget principal), et via les subventions qu'elles peuvent par ailleurs mobiliser (financements de l'État et de ses établissements publics, des départements et des régions). Ces moyens ne sont pas exclusifs.

En seconde partie, le rapport envisage la clarification de la gouvernance dans la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement. A cette fin, il s'appuie sur le rapport du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) " Gestion des eaux pluviales : dix ans pour relever le défi " (rapport n° 010159-01), annexé au rapport du Gouvernement.  S'il est précisé que le rapport du CGEDD n'engage pas le gouvernement, il alimente la réflexion en matière de gouvernance et d'organisation de la gestion des eaux pluviales, avec notamment deux volets de propositions :

  • la modernisation de l'exercice de la police des eaux, en introduisant, par des expérimentations locales, des autorisations globales de rejets délivrées par l'État à certaines collectivités, afin de recentrer l'action de l'État sur l'obtention de résultats globaux de réduction des flux de pollutions ;
  • une meilleure définition et articulation des politiques en matière d'eaux pluviales et de ruissellement, pour parvenir à une mise en cohérence de la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement avec les compétences assainissement et GEMAPI (4 scenarii sont proposés). On relèvera que cette clarification et en partie intervenue par le biais de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui intègre l'assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT à la compétence " assainissement " exercée par les CC, CA, CU et métropoles.

Le rapport du Gouvernement préconise enfin de concilier clarification juridique de la répartition des compétences et souplesse dans leur mise en œuvre, une approche intégrée des eaux pluviales devant être adoptée pour répondre aux enjeux actuels. Une liste de huit recommandations techniques est ainsi mentionnée, mettant l'accent en particulier sur l'intégration de la problématique eaux pluviales dans l'aménagement urbain (limitation de l'imperméabilisation des sols avec des revêtements poreux ou des parkings non revêtus, ou encore la végétalisation des toitures pour favoriser l'évaporation des eaux par exemple)." éclairage juridique proposé par Seban et Associés.

Voir le rapport
Article modifié le 07/11/2018

L'arrêté du 6 août 2018 fixe des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, applicables aux barrages des classes A, B et C définies par les dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, que ces barrages relèvent du régime de l'autorisation environnementale ou du régime de la concession.

Accéder au document complet sur le site de legifrance

Article modifié le 07/11/2018

Un arrêté interministériel, publié le 5 septembre au Journal officiel, précise le plan et le contenu de l'étude de dangers que doivent réaliser les exploitants de barrages. Le contenu, ou sa mise à jour, doit être adapté à la complexité de l'ouvrage, à l'importance des enjeux de sécurité, ainsi qu'à la nature de l'obligation réglementaire : dossier de demande d'autorisation environnementale ou demande d'approbation d'une concession d'un nouveau barrage, travaux sur un barrage existant, actualisation périodique.

Accéder à l'arrêté sur Legifrance. 

Article modifié le 14/06/2018

La note d'information datant du 3 avril 2018 fait suite aux évolutions relatives à la mise en oeuvre de la GEMAPI prévues par la loi Fesneau du 30 décembre 2017.


Cette note a pour objet d'expliciter la portée de ces évolutions, s'agissant de la participation des départements et des régions à l'exercice de la compétence GEMAPI (1), des nouvelles modalités permettant aux acteurs locaux d'adapter sa mise en oeuvre aux spécificités de chaque territoire (2) et de la clarification du régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les risques d'inondation et de submersions marines (3).

Voir le document
Article modifié le 10/01/2018

GEMAPI : éclairage du projet de loi d'évolution pour la mise en œuvre de la GEMAPI voté par l'Assemblée Nationale


Lors de la séance publique du 30 novembre, les députés ont votés la proposition de loi permettant l'évolution des principes de mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Dans le cadre de la procédure accélerée, le projet de loi sera examiné au Sénat le 13 décembre pour un vote en séance publique le 19 décembre.


Les députés ont complétés la proposition de loi initiale dont le contenu a été présenté dans l'article sur le sujet publié sur le site du RRGMA en octobre.


En résumé, le projet de loi prévoit à ce jour : 

  • D'ASSURER LE RÔLE DES REGIONS ET DEPARTEMENTS : les régions et départements pourront continuer leurs actions après 2020, à condition de conclure une convention avec chaque EPCI-FP concerné.
  • D'AUTORISER LA SECABILITE DES ITEMS/MISSIONS : le texte donne la possibilité aux EPCI de transférer ou déléguer tout ou une partie des items ciblés par la Gemapi à un Epage ou un EPTB.
  • D'AMENAGER le calendrier relatif à la prise de RESPONSABILITE DES OUVRAGES/DIGUES : "Le texte propose un système de responsabilité limitée, sous deux conditions : d'une part, qu'ils exploitent et entretiennent les ouvrages dans les règles de l'art, et d'autre part, qu'ils les soumettent à une autorisation administrative avant le 1er janvier 2022", explique Elodie Jacquier-Laforge, députée MDA de l'Isère et rapporteure du projet de loi.
  • DE DONNER LA POSSIBILITE D'ADHESION D'UN SYNDICAT MIXTE OUVERT A UN AUTRE : la proposition de loi rend possible l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert – ce qui n'est pas autorisé par le code général des collectivités territoriales. Un amendement adopté en séance ouvre une dérogation au droit jusqu'au 31 décembre 2019, pour les missions attachées à la compétence Gemapi et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. (Cette amendement permet aux EPAGE d'adhérer à un EPTB)
  • La rédaction d'un rapport d'évaluation pour le FINANCEMENT ET LA GESTION DES FLEUVES : "La gestion des fleuves nécessite une continuité entre les organismes, notamment quand un barrage protège un centre urbain en aval. Or, la gestion par les EPCI introduit une discontinuité. C'est pourquoi le texte demande qu'un rapport soit remis par le gouvernement au parlement, dans un délai de six mois à publication de la loi, sur les conséquences du transfert de cette compétence sur les fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions financières et institutionnelles nécessaires", Elodie Jacquier-Laforge. Cette disposition a été étendue à la zone côtière, aux digues domaniales et aux zones de montagne.
  • D'ETANDRE LES MISSIONS D'ANIMATION ET DE CONCERTATION (Art 12 du L211-7 du CE) A LA PREVENTION DES INONDATIONS.  `
  • PROLONGE L'APPUI TECHNIQUE : la mission d'assistance technique des préfets coordonnateurs de bassin au transfert de la compétence Gemapi est prolongée jusqu'en 2020.

L'instauration d'une minorité de blocage (de 25%) contre le transfert de la compétence, comme cela a été évoqué par le Premier ministre au Salon des maires fera l'objet d'une autre proposition de loi.

Article modifié le 13/12/2017

Extrait du projet de loi : « La GEMAPI est aujourd’hui une compétence partagée (…) jusqu’au 1er janvier 2020. Au-delà en revanche, la loi ne donne pas la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de continuer à mener des actions en ce domaine, réservé aux seuls EPCI. Ouvrir cette possibilité est une demande forte exprimée par plusieurs collectivités territoriales, en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine. La proposition de loi entend ouvrir cette faculté. »


En complément d’autoriser les départements à assurer une ou plusieurs missions de la compétence Gemapi au delà du 1er janvier 2020, le projet de loi propose : 

  • L’aménagement du calendrier : « permettre l’engagement de la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent qu’au sujet de l’organisation de la compétence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 »
  • La rédaction d’un rapport d’évaluation pour le financement et l’aspect materiel : l’article 2 propose que « le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. »
  • L’autorisation explicite de la « sécabilité interne » des missions attachées à la compétence GEMAPI pour permettre un transfert ou une délégation partielle des missions à un EPAGE ou à un EPTB.
  • D’étendre à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation (Art 12 du L211-7 du CE) ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les Départements aux EPCI qui n’ont pas les moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences.
  • De permettre  l’association par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire.
Retrouvez l'intégralité de la proposition de loi
Article modifié le 04/10/2017

Les documents relatifs à cette consultation ainsi que le formulaire en ligne pour vos remarques sont disponible sur le lien suivant :


 http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/locale/socle/index.php


Pour rappel il s’agit de favoriser « la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire » à travers une Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE).

Rappel du calendrier :

 

  • la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) et la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) demandent aux collectivités de conduire des restructurations notamment sur les compétences locales de l’eau, avec l’entrée en vigueur de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) en 2018, ainsi que la mutualisation des compétences « eau potable et assainissement » à l’échelon intercommunal au plus tard en 2020.
  • La SOCLE a été instituée par l'arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des SDAGE. La note du 7 novembre 2016 a précisé les modalités de sa mise en œuvre. Elle est un document d'accompagnement des futurs SDAGE.
  • Les contributions fournis lors de la consultation permettront de faire évoluer le projet à l’automne 2017.
  • Le document final sera adopté par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée après avis du Comité de bassin en décembre 2017. 
Article modifié le 04/10/2017

Mercredi 20 juillet 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un certain nombre de dispositions de ce texte concernent plus directement la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques.

Pour ce qui concerne les articles, plus spécifiques à la GEMAPI et à la gestion des cours d’eau on relevera notamment:

  • Les articles 61 à 65 (anciennement  32  à 32 ter) concernant : la transformation facilitée d’une entente interdépartementale en SM EPTB, la substitution systématique des communes des SI et SM par les CA CU ou métropoles existantes, la possibilité de mettre en œuvre la redevance pour service rendu si la taxe GEMAPI n’est pas mise en œuvre, la mise en place possible de la taxe en cas de transfert et l’annulation de l’obligation de création d’un budget annexe pour la taxe GEMAPI.
  • L’article 85 (ex art 36 quater)  qui prévoit la possibilité d’identifier des espaces de continuités écologiques dans les plans locaux d’urbanisme, et d’élaborer des prescriptions afin de les préserver.
  • L’article 118 (ex art 51 décies) qui vient complété l’article L 215-7 du code de l’environnement en donnant une définition de ce qui constitue un cours d’eau.
  • l’article 119  (ex  article 51 undecies A) qui vient finalement abroger le III de l’article L211-1 du code de l’environnement. Ce III du L 211-1 venait d’être voté dans le cadre de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et précisait que la gestion équilibrée de la ressource en eau nedevait pas faire obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique.
  • L’article 120 (ex art 51 undecie B ) concernant la prolongation de délai de 5 ans pour la réalisation des travaux de continuités écologiques visés par l’art L214-17 si le dossier de propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été confimé.

On notera également l’adoption de l’article 18 (ex article 7 ter A) qui prévoit d’étudier les reccettes de la taxe départementale sur les ENS et les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.

Pour aller plus loin :

Consultez le texte adopté le 20 juillet par l’Assemblée Nationale en cliquant ici

Consultez les informations sur la loi biodiversité sur le site du ministère de l’environnement en cliquant ici

Consultez l’article de presse du site lemonde.fr du 20 juillet 2016 "Loi sur la biodiversité : la France bannit les pesticides tueurs d’abeilles" en cliquant ici

 

Article modifié le 16/09/2016

Les ministères de l’Ecologie, de l’Intérieur et de la Décentralisation ont publié, une instruction du 21 octobre relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Elle invite notamment les préfets à accompagner la mise en oeuvre de la GEMAPi en organisant des réunions d’information avec les élus. Cette instruction est accompagnée d’une brochure explicative et d’une note concernant l’animation des missions d’appui jointes en annexe.

La brochure explicative illustre brièvement les 4 items de la compétence GEMAPI de la manière suivante :

  •  "l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique : en particulier les dispositifs de stockage
  •  la défense contre les inondations et contre la mer : en particulier la gestion des ouvrages de protection [digues]),
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leur accès  : notamment en cas de carence des propriétaires riverains quant à leur obligation d’entretien courant du cours d’eau
  •  et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines  : notamment la restauration de la continuité écologique".

Une large partie de la brochure est consacrée aux obligations et responsabilités concernant les ouvrages de protection

NB : Cette instruction fait suite à la note technique du 6 octobre dernier qui appelle les préfets a anticiper les évolutions de l’organisation des compétences des EPCI en matière d’eau, d’assainissement, et de GEMAPI lors de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui doit intervenir avant le 31 mars 2016.

 

Pour en savoir plus :

  • Consulter la veille du RRGMA concernant la note technique du 6 octobre  en cliquant ici
  • Consultez le texte 21/10/2015, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 28/10/2015 en cliquant ici
  • Conusltez l’article du 30 octobre de localtis info "Gemapi : un kit pédagogique pour tenter de rassurer les élus" en cliquant ici
Article modifié le 16/09/2016

Un arrêté de la ministre de l’Ecologie, publié le 26 septembre au Journal officiel, définit les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) situés dans le lit mineur des cours d’eau. Les installations visées sont celles relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature "eau", qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration. Cette rubrique vise les installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique. 

Pour en savoir plus : 

Cconsultez le texte de l’arrêté en cliquant ici

Article modifié le 16/09/2016

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (premier des trois textes de loi de décentralisation prévus …) a été publiée au journal officiel du 27 janvier 2014.


Les articles 56 à 59 du texte abordent très largement la question de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations avec notamment :


- L’attribution d’une compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux communes et EPCI à fiscalité propre


- La création d’une taxe facultative pour le financement de cette compétence


- Une incitation à l’organisation des maîtrises d’ouvrages et de la mutualisation des compétences à l’échelle des bassins versants via des EPAGE (Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et des EPTB (Etablissements Publics Territoriaux de Bassin)


Consultez le texte de la loi MAPAM en cliquant ici 

Les articles 56 à 59, adopté le 18 décembre 2013 prévoient, des dispositions concernant les points suivants :

  • Une nouvelle compétence « GEMAPI »
  • Une nouvelle taxe
  • L’organisation à l’échelle des bassins versants
  • La gestion des ouvrages de protection – financements – réparation des dommages
  • Les modalités d’application

D’autres articles ne portant pas exclusivement sur l’exercice de la gestion des milieux aquatiques impactent largement les structures de gestion de milieu aquatique.

Article modifié le 16/09/2016

Consultez le texte de la loi de 2010 en cliquant ici

Article modifié le 16/09/2016

Consultez le texte du décret mission d’appui en cliquant ici 

Article modifié le 16/09/2016

Le décret EPTB / EPAGE prévu en application des articles 56, 57 et 59 de la loi MAPAM, a été  publié au Journal officiel du 22 août 2015. Ce décret, n° 2015-1038 du 20 août 2015, précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).


Pour en savoir plus sur le contenu cliquez ci-après.

On notera que ce décret souligne notamment la possibilité pour les EPAGE et les EPTB d’intervenir par la voie de la délégation de compétence ou par transfert. Il semble préciser ainsi une lecture assez "souple" de la notion d’EPAGE permettant d’envisager une prise de compétence "progressive" des EPAGE par voie contractuelle et non uniquement par transfert "intégral" de la compétence GEMAPI dès lors que ceux-ci répondent aux exigences de l’article L 213-12 du CE.

Cette lecture devrait être confirmée dans les prochains documents d’accompagnement de la GEMAPI mis à disposition par le ministère.

Retrouvez le texte sur légifrance en cliquant ici.

Article modifié le 16/09/2016

Le décret relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, pris en application de l’article 58 de la loi MAPAM, a été publié au journal officiel du 20 juin dernier.


Cliquez ci-après pour consulter le décret n°2015-693 du 18 juin 2015

Pour en savoir plus consultez le texte du décret sur légifrance en cliquant ici

Article modifié le 16/09/2016

Le décret n° 2015-526  relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques a été publié le 12 mai 2015 (version consolidée au 19 mai) par le ministère de l’écologie.