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Les élus s'engagent : plus de 130 élus signataires de la déclaration en faveur de la gestion intégrée

Depuis la conférence organisée le 1er février 2018, 132 élus de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ont signé la Déclaration en faveur de la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques par bassin versant. (voir la liste des élus signataires)

Les élus qui le souhaitent peuvent signer à leur tour la déclaration : 

- dans sa version en ligne 

- ou la version papier à compléter et à nous la transmettre par mail (c.poulin@arpe-paca.org n.metsu@arpe-paca.org).

 

Concevoir

La préparation en amont du projet

Article modifié le 25/09/2017

Pour amorcer tout projet, il est nécessaire de se poser les bonnes questions en amont afin de définir les objectifs de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. L’identification du maître d’ouvrage, puis des propriétaires fonciers, représente la première marche du projet. Avant toute intervention, un diagnostic portant à la fois sur l’état du milieu biologique, l’origine des dysfonctionnements et la typologique du cours d’eau est indispensable. Les projets multi-objectifs sont à privilégier, visant la satisfaction à la fois des professionnels de l’eau pour les aspects environnementaux, des populations et activités locales concernant les enjeux socio-économiques.  Une priorisation des opérations à mener et des ouvrages à aménager devra être faite à l’échelle du bassin ou du cours d’eau. Cette phase doit se faire dans la concertation (des restitutions par des experts auprès des différentes parties prenantes du projet peuvent être envisagées). Dans tous les cas il apparait important de réfléchir dès le diagnostic à la responsabilité ainsi qu’à la gestion de l‘ouvrage après aménagement.


 


Pour mener à bien le diagnostic il est nécessaire de connaître les « potentialités biologiques, les pressions hydromorphologiques et le type de cours d’eau » comme nous le résume l’ONEMA dans son recueil d’expériences sur l’hydromorphologie. Il s’agit en résumé, de déterminer la ou les espèces cibles, connaître la structure du cours d’eau et les pressions s’y exerçant, notamment en matière d’usage. Plusieurs études peuvent être menées pour constituer un diagnostic précis : une étude hydrologique (débit d’étiage, débits de crue, fréquence des inondations…), une étude du transport solide (nature et érosion des berges et du lit, granulométrie..) ou encore une étude géomorphologique (profil en long et en travers…). Il faut ainsi concevoir une stratégie technique pour mettre en évidence les actions de préservation et de restauration envisagées tout en réfléchissant à la mise en œuvre opérationnelle sur le territoire. L’ordre de priorité d’action sur les obstacles, préconisé par le SDAGE, sans préjudice des concessions existantes, est le suivant : effacement, arasement partiel, gestion d’ouvrage (ouverture vannes ou pertuis, arrêt turbines) ou enfin, aménagement de dispositif de franchissement ou de rivières de contournement.

 

  Pour aller plus loin

 

 

Le choix des espèces cibles

Le choix des espèces cibles se fera après analyse des espèces en place sur le tronçon considéré. Un diagnostic de la qualité de dévalaison sera mis en place ainsi qu’une confrontation aux habitats disponibles. Sur les cours d’eau classés, les articles L.432-6 et L.214-17 du Code de l’Environnement dressent une liste d’espèces par tronçon de cours d’eau et donnent une priorité aux amphihalins. Il est à noter la forte nécessité de concertation, en amont du projet, sur les arguments et sur les objectifs à atteindre. Pour la caractérisation de l’hydrologie il s’agit de définir les plages de débits pour lesquelles la passe à poissons doit être fonctionnelle sur la base des débits classés, des périodes de migration et de déplacement des espèces cibles ainsi que les variations de niveau amont-aval, pour les débits caractéristiques. Le débit médian, Q50, correspond au débit de dimensionnement de l’ouvrage de franchissement, sachant que le dispositif doit rester fonctionnel a minima entre le Q25 et le Q75 et si possible entre le Q10 et le Q90. La définition des variations des niveaux d’eau en amont et en aval du seuil en fonction du débit est une étape fondamentale pour caler hydrauliquement le dispositif. Ces niveaux d’eau sont obtenus :

  • pour l’amont à l’aide de formules hydrauliques relatives aux déversoirs ou de relevés
  • pour l’aval via des modélisations ou des relevés.

En l’absence de données et de méthode adaptée, il est préférable de faire appel à un bureau d’études pour effectuer des mesures sur une année. Afin d’aider les porteurs de projets à construire les dossiers et les services de police à les instruire sur une base commune, existe le référentiel technique RefMADI Hydroelec, qui a été développé par l’ONEMA en liaison étroite avec la Direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et qui propose un ensemble de fiches techniques traitant du volet milieu aquatique des études d’impacts et documents d’incidences.

 

L’identification de la propriété

Connaître l’identité du propriétaire est une condition sine qua non pour agir sur un seuil. Outre le titre de propriété il faut aussi s’assurer des autorisations dont dispose l’ouvrage. Le propriétaire doit notamment justifier ses droits par des documents. Si l’ouvrage n’est pas autorisé ou ne dispose plus d’autorisation valable, l’obtention d’un accord de réalisation des travaux avec le propriétaire peut être un argument intéressant. Dans les cas où la définition des droits est complexe, il convient de consulter la police de l’eau pour clarifier et régulariser la situation. Il en va de même pour les différents droits d’eau (d’usage préférentiel ou réglementé, fondé en titre, ou encore concernant les droits de pêche). Une fois cette étape d’identification passée, différentes réalisations sont alors possibles. Pour chaque action de restauration de la continuité écologique, le choix de la technique est à effectuer au cas par cas en prenant en compte le contexte local. Parmi les actions répertoriées se distinguent : l’effacement total ou partiel d’obstacles transversaux, la reconnexion d’annexes hydrauliques, la reconstitution du matelas alluvial, la suppression des contraintes latérales ou encore la remise à ciel ouvert du cours d’eau (renaturation). Dans l’objectif de  rétablir des habitats de cours d’eau, la solution la plus efficace de restauration de la continuité écologique s’avère être l’effacement des ouvrages (total ou partiel, on parle d’arasement). Ainsi, le franchissement est, sans entretien, du transit sédimentaire et des habitats aquatiques. Cependant des érosions régressives et latérales ou l’assèchement des habitats associés (ripisylve, zones humides) sont des inconvénients pouvant survenir. La question des usages et de la valeur patrimoniale sont également des questions à intégrer dans l’optique de l’effacement d’ouvrage.

 

La réduction des impacts 

Dans les cas où la restauration « totale » est impossible, il existe des dispositifs de réduction des impacts à montaison générés par les passes à poissons. Dans les grands lignes il est question de scinder la chute totale en plusieurs chutes franchissables par le poisson, diversifier les écoulements pour favoriser le franchissement et adapter des caractéristiques hydrauliques aux capacités de nage et de saut des espèces cibles. Il existe diverses passes à poissons ayant chacune leurs avantages : passes techniques, passes à enrochements (plus rustiques), passes spécifiques (propres à la reptation de l’anguille), passes mécaniques (ascenseurs à poissons). Cette diversité permet d’adapter les passes à poissons à chaque ouvrage selon des critères décisionnels d’espèce(s) cible(s), de débits transitant dans le dispositif, de variations des niveaux d’eau amont et aval, de caractéristiques du seuil et implantation du dispositif, de facilités d’accès et d’entretien. Chaque chantier requiert des cahiers des charges précis et des recommandations techniques spécifiques (Retrouvez les cahiers des charges sur le sujet dans la bibliotheque de documents cadres). Les techniques de passes à poissons mises en œuvre pour réduire les impacts des ouvrages à la montaison présentent toutes des limites : sélectivité périodique des espèces, attrait variable, retards dans les migrations dus aux cumuls des ouvrages, entretien et vieillissement. A dévalaison, les mêmes principes de réduction des impacts existent. Ils visent à dissuader les poissons de passer. C’est le cas des turbines dites « fish friendly » qui sont adaptées à des hauteurs de chutes variables. Pour les hydrauliciens, cette contrainte engendre de lourdes pertes de charge. Enfin à propos du positionnement de l’ouvrage de franchissement piscicole, il faut garder en tête que l’attractivité des dispositifs est liée à la situation de l’entrée pour le poisson (aval du dispositif) et aux conditions hydrauliques au voisinage de cette entrée (% débit par rapport au débit du cours d’eau, vitesses compatibles avec la nage des espèces cibles, courants, ...). La recherche doit se concentrer sur les couloirs préférentiels de déplacement des espèces (le poisson a tendance à remonter dans le courant le plus à l’amont possible jusqu’à ce qu’il soit arrêté par une chute d’une hauteur infranchissable ou par des courants ou des turbulences trop violents) et sur les veines d’écoulements marquées.

 

==> RETOUR D'EXPERIENCE : retrouver les vidéos des travaux conduits par le SABA pour la restauration de la continuité écologique de l'Arc.

 

   Zoom sur...le protocole ICE


Le protocole d’informations sur la continuité écologique (ICE) est un outil d’évaluation des risques d’entrave des obstacles sur la continuité piscicole développé par l’ONEMA en réponse aux exigences réglementaires et aux enjeux de la restauration des milieux aquatiques. Ce protocole repose sur la confrontation de la géométrie de l’ouvrage et des conditions hydrauliques observées aux capacités physiques de nage et de saut des espèces de poissons considérées. Sur la base d’un relevé des données descriptives des obstacles, aisément reproductible et applicable par deux ou trois opérateurs en une à trois heures par ouvrage, le protocole ICE permet, en limitant le recours à l’expertise, de diagnostiquer, pour chaque espèce de poissons, un « risque » de blocage à la montaison.

 

Dans le guide Protocole de terrain pour l’acquisition des données de l’ONEMA, ce « risque » est décliné en cinq classes :

- barrière totale (Classe ICE = 0)

- barrière partielle à impact majeur (Classe ICE = 0,33)

- barrière partielle à impact significatif (Classe ICE = 0,66)

- barrière franchissable à impact limité (Classe ICE = 1)

- barrière à impact indéterminé (Classe ICE = NC)


Fiche diagnostic
Article modifié le 25/09/2017

Pour s’organiser dans le montage d’un projet de restauration de la continuité écologique de cours d’eau il faut bien connaître la situation locale et déterminer le rôle de chaque acteur. Dans ce contexte le choix du maître d’ouvrage pour les travaux n’est pas anodin, tant du point de vue financier qu’en que de la responsabilité et des procédures juridiques. Deux principaux types de maîtrise d’ouvrage sont répertoriés : le propriétaire de l’ouvrage, qui est le plus légitime à assumer la maîtrise d’ouvrage car il est responsable de l’ouvrage et sur certains cours d’eau a l’obligation d’assurer la continuité écologique, et la collectivité publique qui, elle, intervient le plus généralement par carence du propriétaire et par « intérêt général ». Si le propriétaire est le maître d’ouvrage, il doit obtenir les autorisations nécessaires aux travaux. Pour être complet, des associations de droit privé peuvent également se porter maîtres d’ouvrage d’un tel type de projet. La question est alors d’étudier la faisabilité technique et financière pour de telle structure de mener à bien les opérations prévues.


 


Etablir une feuille de route et prévoir les financements et subventions octroyables est une nécessité à enclencher le plus rapidement possible. Dans le cadre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, deux voies principales sont envisageables : les financements au niveau européen et les financements de l’Agence de l’Eau. Pour les premiers, l’accès aux aides européennes est plus difficile à obtenir. En effet, elles nécessitent un calendrier bien défini et un dossier de demande de subvention. Ces aides sont accordées pour des programmes importants.  Il peut s’agir du fonds FEDER (Fonds européen de développement régional), FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural)  ou du programme Life+, chacun possédant une nomenclature précise. Concernant les seconds, en octobre 2012, les comités de bassin ainsi que les conseils d’administration des agences de l’eau ont défini et adopté les Xème  programmes d’interventions des agences de l’eau pour la période 2013/2018. Au cours de ces six années, les agences de l’eau mobilisent près de 13,3 milliards d’euros pour la préservation de l’eau et des milieux aquatiques. Ces programmes sont orientés sur les résultats de réussite de l’obtention du bon état écologique des ressources en eau. Sur les 13,3 milliards d’euros, environ 10,3% sont mobilisés pour la gestion des milieux et par conséquent pour les travaux de rétablissement de la continuité écologique longitudinale et latérale, de restauration, de renaturation ou d’entretien des milieux.

 

  Pour aller plus loin

 

 

La maîtrise d’ouvrage

Le propriétaire d’un ouvrage, quand il souhaite se porter maître d’ouvrage d’une opération de restauration, peut se faire aider pour monter son dossier technique et financier par différentes structures telles que les fédérations et associations de pêche ou par exemple l’association Migrateurs Rhône Méditerranée. Si l’ouvrage est démoli ou partiellement arasé et ne présente donc plus d’usage pour le propriétaire celui-ci a sans doute intérêt à le céder, ainsi que le droit d’eau attenant, à la collectivité ou la Fédération Départementale des Associations Agrées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques afin de ne pas en assumer la responsabilité civile par la suite, notamment concernant les missions de suivi et d’entretien. La collectivité publique ne peut quant à elle intervenir qu’en s’appuyant sur une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) prise par le Préfet du département La DIG légitime l’utilisation de fonds publics sur des terrains privés (comme expliqué plus en détail dans la questions suivante sur les procédures administratives nécessaires). Si la collectivité est propriétaire de l’ouvrage (et du droit d’eau également) sur laquelle elle compte intervenir, elle n’a alors pas besoin de DIG. Si la collectivité intervient sans être propriétaire, elle doit clarifier son rôle ainsi que celui du propriétaire. Cela peut s’exprimer par le biais d’une convention qui précise les droits et devoirs de chacun durant la phase travaux puis lorsque l’aménagement est réalisé (un modèle, du Conseil départemental du Finistère, est disponible dans les pièces complémentaires). Deux autres situations sont également possibles mais demeurent plus rares et contraignantes en fonction notamment des moyens humains et surtout financiers par les dits maîtres d’ouvrages. Tout d’abord les associations de droit privé ayant des missions d’intérêt public : il peut s’agir des Fédérations et associations de pêche (FDAAPPMA et AAPPMA), qui ont statut d’association « de missions d’intérêt public portant particulièrement sur le domaine piscicole et la gestion piscicole » depuis la LEMA de 2006. Cette  solution s’avère intéressante d‘un point de vue financier, puisqu’en tant qu’association les subventions sont possibles à hauteur de 100%, là où elles se limitent à 80% pour les collectivités publiques (en investissement). Puis les établissements publics : Pour cette catégorie c’est le cas des Associations Syndicales Autorisées (ASA). Autorisées par le Préfet elles ont un statut d’établissement public et obéissent donc aux règles des personnes publiques. Elles œuvrent dans un but d’utilité privée, sous la tutelle du préfet et disposent de prérogatives de puissance publique pour exécuter certains travaux d’utilité générale et limitativement énumérés par la loi et pour lever des contributions obligatoires. Enfin, à noter que La loi Grenelle 2 a introduit, par son article 50, la possibilité pour l’Agence de l’Eau de se porter maitre d’ouvrage : soit sur demande du propriétaire, soit dans le cadre de travaux d’office ordonnés par le préfet en cas de non-respect des prescriptions par le propriétaire. Or, s’il s’agit d’une possibilité dans certaines Agences de l’Eau, sur le bassin Rhône-Méditerranée cette possibilité n’a pas été retenue étant donné la taille du bassin (soit 25% du territoire national) et le nombre d’ouvrage.

 

Les aides financières

Les maîtres d’ouvrages peuvent bénéficier d’aides publiques émanant des agences de l’eau, des collectivités territoriales et de l’Union européenne, à la fois pour les études et pour les travaux. Certaines aides figurent même dans les contrats de projet État/Région. L’Agence de l’Eau RMC soutient et financent pleinement les projets participant à la réalisation de l’objectif d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. 

 

==> Accédez au logigramme simplifié de la procédure d'instruction des dossiers par l'AERMC dans les outils complémentaires.

 

La liste ci-dessous détaille les taux de subvention accordés en fonction des types d’intervention prévus :

  • Etudes préalables pour la restauration morphologique : jusqu’à 50%
  • Études préalables pour la continuité : de 50 à 80%
  • Rétablissement de la continuité pour les poissons et les sédiments : de 50 à 80%
  • Restauration du fonctionnement hydrologique et sédimentaire : jusqu’à 50%
  • Préservation ou restauration des habitats, réorganisation des mouillages en mer : jusqu’à 50%

 

A noter que ces aides sont dégressives tout au long du Xème programme, ayant pour objectif de mobiliser rapidement les acteurs locaux à agir en faveur du rétablissement des continuités écologiques. De plus de nombreuses actions réalisées par un syndicat allant dans ce sens favorisent l’octroi de subventions pour d’autres projets menés. Enfin, l’entretien des cours d’eau est soutenu en accompagnement des opérations de restauration. Tandis que « sur le littoral et les fonds littoraux l’agence soutient la restauration de l’hydromorphologie et la réduction de la pression exercée par la navigation par la réorganisation des mouillages ».

 

Les options de délégation

Dans le cadre de la maitrise d’ouvrage des délégations sont également possibles. Cela peut prendre la forme simple d’une maitrise d’ouvrage déléguée mais aussi de la mise à disposition d’ouvrage. Dans les limites du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’il a arrêté, le maître de l’ouvrage peut confier à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte de certaines de ses attributions. La délégation de maîtrise d’ouvrage est strictement encadrée par la loi MOP ; elle prend obligatoirement la forme d’une convention de mandat. Le contenu du mandat de délégation au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (MOP) est défini à l’article 5 de cette loi qui liste les mentions substantielles que doit contenir la convention de mandat. L’article 3 de la loi précitée énumère limitativement les attributions pouvant être confiées au mandataire. Dans le cadre de multiples projets d’arasement prévus sur la Bléone, une étude menée par le juriste Philippe MARC a permis de conclure à la solution d’engager le projet sous forme d’opération groupée/coopération (cf. article 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cela revient à définir le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bléone comme délégataire, par une convention « cadre », tandis qu’une convention « fille » vient établir une mise à disposition des ouvrages concernés par chacun des maîtres d’ouvrages. En effet la loi dispose que : « les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. »

 

==> RETOUR D'EXPERIENCE : Accédez à un modele de convention et au retour d’expérience sur la Bléone et ses affluents dans les pièces complémentaires (colonne de gauche).

 

  Zoom sur...le comité de pilotage

 

 

Pour suivre les opérations menées dans le cadrer et veiller à leur bon déroulement, la composition d’un comité de pilotage (COPIL) est nécessaire. Pour ce faire il est conseillé d’y intégrer les personnes ou corporations suivantes :

- le maître d’ouvrage de l’opération, le maître d’œuvre et les propriétaires

- les services techniques de l’État (DDT et DREAL) ainsi que l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques

- les partenaires financiers (Agence de l’Eau, Conseil Régional, Conseil Départemental, Préfecture pour l’Europe…)

- les représentants du SAGE approuvé s’il en existe un sur le territoire

- les associations locales selon les enjeux et usages sur le cours d’eau (de pêche, d’agriculture, de riverains, de loisirs nautiques…)

- les collectivités porteuses de contrats pluriannuels de bassin versant

 

En complément peuvent être présents, si concernés par le projet :

- les industriels et producteurs d’énergie

- la chambre d’agriculture

- l’agence technique départementale

- les collectivités productrices d’eau potable


Exemple de convention avec propriétaires
Logigramme - procédure d'instruction des dossiers - AERMC
Rex Continuité écologique - Bléone et affluents
Article modifié le 25/09/2017

Les travaux d’aménagement de cours d’eau sont soumis au régime des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) et demandent à être soit « déclarés » soit «  autorisés » par le préfet. Une étude d’incidence des interventions est donc demandée. Elle est établie en fonction de l’impact des travaux sur les différentes rubriques de la nomenclature. Dans le cas de travaux réalisés en zone Natura 2000, une étude d’évaluation de l’incidence du projet sur les objectifs spécifiques de préservation du site Natura 2000 sera requise (notice d’incidence Natura 2000). Une prise de contact avec le service instructeur en Direction Départemental des Territoires en amont est vivement recommandée, en amont, afin d’éviter des dossiers incomplets et de récolter des conseils utiles pour la constitution de celui-ci.


 


Pour les maîtres d’ouvrages publics, en fonction de la situation foncière du projet, et de la connaissance du ou des propriétaires, deux types de déclaration sont à engager : la Déclaration d’intérêt Général et la Déclaration d’Utilité Publique. Dans le cadre de leurs prérogatives, les collectivités publiques sont habilitées à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tout IOTA présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence. En cas d’intervention sur le domaine privé, une procédure de Déclaration d’intérêt général est alors nécessaire. Elle permet de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique et de justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés ainsi que l’accès aux propriétés riveraines au titre de la servitude de passage. Une déclaration d’utilité publique, quant à elle, est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement, sur des terrains privés en les expropriants, précisément pour cause « d’utilité publique ». Elle est régie par les articles L.11-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Toutefois la DUP, étant un processus long, est rarement engagée pour mener à bien des travaux de restauration des cours d’eau, et il peut s’avérer plus aisé pour le maître d’ouvrage de passer par des acquisitions à l’amiable ou de s’appuyer sur des partenaires qui disposent du droit de préemption.

 

  Pour aller plus loin

 

Les rubriques de la loi sur l’eau

Concernant la réglementation loi sur l’eau, l’ONEMA nous rappelle que « selon les dangers qu’ils représentent et la gravité de leurs effets potentiels sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, ces IOTA peuvent être soumis à : (A) Autorisation : procédure approfondie d’instruction avec enquête publique et conclue par un arrêté d’autorisation ; (D) Déclaration : procédure simple d’instruction sans enquête publique et conclue par un récépissé de déclaration avec possibilité de refus de réalisation des travaux ». Quelques rubriques sont importantes à évaluer dans le contexte de la restauration écologique des cours d’eau. Parmi celles-ci, issues de l’article R214-1 du Code de l’Environnement, se trouvent les rubriques suivantes :

  • Rubrique 3.1.1.0.  Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle :

À l’écoulement des crues = Autorisation

À la continuité écologique avec une différence de niveau supérieure à 50 cm = Autorisation

À la continuité écologique avec une différence de niveau supérieure à 20 cm et inférieure à 50 cm = Déclaration

  • Rubrique 3.1.2.0. Modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur du cours d’eau :

Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m = Autorisation

Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m = Déclaration

  • Rubrique 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges :

Sur une longueur supérieure ou égale à 200m = Autorisation

Sur une longueur supérieure ou égale à 20m et inférieure à 200m = Déclaration

  • Rubrique 3.1.5.0. Destruction de frayère, de zones de croissance ou de zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :

Destruction de plus de 200m² = Autorisation

Les autres cas = Déclaration

 

La déclaration d’intérêt général

La Déclaration d’Intérêt Général apporte une « couverture » juridique aux structures publiques qui interviennent sur des propriétés privés. Il s’agit d’un arrêté préfectoral qui déclare les travaux prévus « d’intérêt général ». La décision est basée sur l’article L.211-7 du Code de l’Environnement qui dispose les préceptes suivants : « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes […], sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau s’il existe et visant : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; l’exploitations, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ». Les collectivités doivent prendre la charge financière des opérations qu’elles ont prescrites et/ou exécutées. Toutefois il est possible de faire participer certaines personnes trouvant un intérêt dans le projet (comme des propriétaires d’ouvrages). A noter que l’absence de DIG exposera le maître d’ouvrage à la réalisation d’une voie de fait, ainsi qu’à une mise en demeure préfectorale tendant à régulariser les travaux entrepris de manière irrégulière. Les travaux réalisés pourraient également être contestés devant le tribunal administratif en cas de litige. Lors de la constitution du dossier de DIG il est primordial de fixer du mieux que possible toutes les opérations du programme d’interventions ainsi que leurs modalités de financements.

 

 La déclaration d’utilité publique

Pour terminer, l’expropriation est une procédure administrative qui permet à l’État ou à toute autre personne publique autorisée à y procéder, de transférer à son profit la propriété d’un bien immobilier (terrain ou immeuble). L’Etat est titulaire du pouvoir d’exproprier. Toutefois, les initiateurs d’une expropriation, c’est-à-dire ceux qui demandent à l’Etat de déclencher une procédure d’expropriation et qui sont souvent qualifiés d’expropriants, peuvent être aussi bien des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ou encore syndicats de rivière) que des personnes privées (SEM concessionnaires d’une opération d’aménagement). La procédure de DUP est proche de la procédure de DIG. Tout comme cette dernière elle nécessite la réalisation d’une enquête publique réalisée conformément aux articles R11-3 à R11-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette enquête publique peut être intégrée à l’enquête publique environnementale (qui est plus longue) régie  par le Code de l’Environnement si celle-ci doit être menée dans le cadre d’une procédure d’instruction parallèle (par exemple une opération de restauration justifiant une autorisation « Eau » et une DUP). Dans le cas d’une demande de DUP, le dossier d’enquête publique comprend si besoin l’étude d’impact environnementale, lorsque le projet susceptible d’être déclaré d’utilité publique, par son importance, sa dimension ou ses incidences sur le milieu naturel, présente des enjeux élevés (la liste des projets intéressés est mentionnée à l’article R122-2 du Code de l’environnement).  Si la DUP est délivré, son bénéficiaire peut alors obtenir une ordonnance d’expropriation lui permettant d’acquérir d’autorité la maîtrise foncière des terrains servant d’assiette au projet. La prise de possession par l’expropriation est subordonnée au fait qu’une indemnité d’expropriation ait été payée ou consignée à l’exproprié. Enfin la durée de validité de l’arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique d’un projet est de cinq ans, tout comme pour la DIG.

 

==> Retrouvez des informations complémentaires sur les procédures administratives (DIG et DUP) sur le site de l'Agence Française pour la Biodiversité.

 

   Zoom sur...le droit de propriété


La domanialité s’établit par rapport à la nature de la propriété (publique ou privée). La propriété du terrain occupé par un cours d’eau est définie depuis 1898 par la loi sur le régime des eaux. Celle-ci définit deux catégories de rivières : « celles qui sont navigables ou flottables (domaniales) , elles appartiennent à l’État et sont dans certaines conditions utilisables par le public ; et celles qui ne sont ni navigables ni flottables, qui sont régies par le droit privé (code civil, code ruralcode de l’environnement) ». Une personne publique peut être propriétaire d’un cours non domanial, c’est-à-dire qu’il est régit par un régime de droit privé car il s’agit de la propriété du foncier


La notion de propriété est définie par l’article 544 du Code Civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Pour encadrer le droit de propriété existe le « pouvoir de police ». Il s’en distingue : le pouvoir de police administratif (plutôt préventif, exercé par les DDT) et le pouvoir de police judiciaire (plutôt répressif, exercé par l’ONEMA). Dernier cas, le Maire de la commune qui dispose d’un statut particulier lui octroyant un pouvoir de police général.


Le calendrier des phases de la restauration