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Les élus s'engagent : plus de 130 élus signataires de la déclaration en faveur de la gestion intégrée

Depuis la conférence organisée le 1er février 2018, 132 élus de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ont signé la Déclaration en faveur de la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques par bassin versant. (voir la liste des élus signataires)

Les élus qui le souhaitent peuvent signer à leur tour la déclaration : 

- dans sa version en ligne 

- ou la version papier à compléter et à nous la transmettre par mail (c.poulin@arpe-paca.org n.metsu@arpe-paca.org).

 

Comprendre

Les fondements de la continuité écologique

Article modifié le 13/09/2017

La notion de continuité des cours d’eau relève de la préoccupation d’une liberté de circulation des organismes et des sédiments dans le respect d’un fonctionnement hydromorphologique naturel. Elle permet dès lors le bon fonctionnement des réservoirs biologiques, l’accès aux zones de reproductions pour les espèces piscicoles et un transit des sédiments satisfaisant pour l’aval. Bien qu’apparue en tant que telle récemment, la dégradation de cette continuité est une problématique posée depuis des siècles. En effet, depuis les grandes opérations d’aménagement du domaine fluvial sous l’Ancien Régime, en passant par l’exploitation du potentiel hydroélectrique du courant dès le XIXème siècle, les obstacles à l’écoulement se font nombreux, empêchant notamment la remontée des poissons. Au cours du temps diverses lois sont venues constater une certaine nécessité d’action et d’aménagement des cours d’eau sans pour autant insuffler une réelle dynamique efficace à l’échelle nationale. La question est donc loin d’être nouvelle, même si sa pertinence est aujourd’hui renforcée par l’objectif d’atteinte du bon état des cours d’eau fixé par la Directive Cadre sur l’eau de 2000.


 


Parmi les éléments hydromorphologiques de cette dernière, est introduite la notion de « continuité de la rivière ». Ainsi, dans une logique opérationnelle de déclinaison nationale des directives européennes et d’atteinte des exigences communautaires, exprimée notamment par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) la réglementation française simplifie la continuité écologique des milieux aquatiques à la libre circulation des poissons et du transport sédimentaire. Ses principales dispositions, pour la reconquête de la qualité écologique de cours d’eau et assurer leur continuité, se comprennent à travers l’entretien des cours d’eau par des méthodes douces, l’obligation d’un débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques et la création d’outils juridiques pour protéger les frayères notamment. Les lois « Grenelle » de 2009 et 2010 viennent par la suite instituer la continuité écologique en créant la trame verte et bleue, pour les actions en faveur de la biodiversité de manière générale.

 

  Pour aller plus loin

 


L’hydromorphologie

La morphologie d’un cours d’eau est constituée de deux éléments structuraux principaux : le lit et les berges. Le lit se caractérise par une pente, une largeur et un substrat. On parle de profil en long et de profil en travers. Le lit lui-même est composé d’un lit mineur (où l’eau circule toute l’année) et d’un lit majeur (où l’eau circule en période de crue et qui contient différentes annexes du cours d’eau. Du fait des aménagements anthropiques réalisés tout au long des siècles, la morphologie naturelle du cours d’eau a été modifiée. Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur les principales modifications l’ont été pour des raisons énergétiques (grands barrages comme à Serre-Ponçon), agricoles (seuils de prise d’eau) et touristiques (création de plan d’eau pour des activités de loisirs). Lorsque ces aménagements limitent la circulation de l’eau, le transport des sédiments, la circulation des poissons ou des autres espèces utilisant le cours d’eau pour se déplacer, on parle d’altération de la continuité écologique. A noter également que dans certains cas particuliers les altérations de cette continuité écologique peuvent être naturelles (chaos rocheux par exemple).

 

La circulation des espèces

La plupart des espèces inféodées aux cours d’eau ont besoin de trouver des lieux de repos, de nourriture et des sites de reproduction pour l’accomplissement de leur cycle biologique. Tout ceci nécessitant des déplacements de diverses natures et modalités. Citons les poissons grands migrateurs, tels que l’anguille européenne ou l’alose, qui accèdent aux eaux douces pour se reproduire ou se développer. Les obstacles à leurs migrations dans les cours d’eau peuvent perturber partiellement ou totalement les cycles de reproduction, entraînant une dégradation écologique du cours d’eau. Outre les poissons, les cours d’eau sont aussi un support de vie pour les mammifères semi-aquatiques (loutre, castor…), les amphibiens et pour toute une faune d’invertébrés. Si la définition usuelle de la continuité écologique semble se limiter à la circulation des seuls poissons elle s’entend de manière plus large, comprenant ainsi la circulation des « organismes aquatiques ». Cette circulation se fait « passivement », par le seul fait de l’écoulement de l’eau, pour certaines espèces, c’est le cas des algues des invertébrés ou des diatomées, et activement pour d’autres, comme les poissons, mais aussi les mammifères et les amphibiens. La circulation « active » est appelée « migration ». Enfin, une végétation spécifique, parfois rare, se développe dans et autour des cours d’eau sur les berges, on parle alors de ripisylves. Les cours d’eau forment ainsi de véritables corridors écologiques pour de nombreuses espèces animales et végétales.

 

Les dimensions de la continuité

La continuité écologique des cours d’eau est un ensemble de processus interdépendants, de natures physique, physico-chimique et écologique concernant les déplacements des organismes et des particules. Elle est à appréhender selon 4 dimensions pour assurer  les fonctions naturelles indispensables au bon fonctionnement des milieux aquatiques :

  • une dimension longitudinale : circulation des espèces et transport des sédiments de l’amont vers l’aval du cours d’eau
  • une dimension transversale : connexion du cours d’eau avec ses annexes hydrauliques, ses berges et la ripisylve formant son lit majeur
  • une dimension verticale : interactions entre le lit mineur, les nappes alluviales et le sous-sol
  • une dimension temporelle : saisons hydrologiques et rythme biologique des espèces

 

 

   Zoom sur...la DCE

La Directive européenne 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 Octobre 2000, dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE), établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, énonce dans son introduction que « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel et qu’une bonne qualité de l’eau garantit l’approvisionnement de la population en eau potable ». L’objectif ultime de cette directive consiste à assurer l’élimination de substances dangereuses prioritaires. Pour y parvenir la DCE impose notamment le « bon état écologique » des masses d’eau, qui se distingue à travers : la qualité biologique, la qualité hydromorphologique et la qualité physico-chimique.


L’annexe V introduit l’expression de « continuité de la rivière » comme paramètre révélateur de la qualité hydromorphologique. Elle se définit par la capacité à assurer « une migration non perturbée des organismes aquatiques et le transport des sédiments ».


Retour d'expérience sur la Bléone
Article modifié le 25/09/2017

Le rétablissement de la continuité écologique d’un cours d’eau a pour finalité le retour à un fonctionnement naturel des cours d’eau afin d’en améliorer l’état écologique. Il s’agit de rendre accessibles des habitats pour les organismes vivants pour assurer leur reproduction et permettre également le transport des sédiments. Pour cela plusieurs moyens peuvent être mis en œuvre, desquels dépendent les effets obtenus. Rétablir la continuité écologique peut se traduire autant par un effacement de seuil, qu’un aménagement d’une passe à poisson ou par le reméandrage du lit du cours d’eau. Pour bien comprendre les bénéfices de la restauration il est intéressant de se pencher sur les impacts causés par les obstacles créant une discontinuité : création de tronçons d’eau stagnante pouvant causer la prolifération d’algues, entrave à la libre circulation des espèces aquatiques, réduction des débits à l’aval des ouvrages, piégeage de sédiments… Au-delà des objectifs environnementaux, des retombées socio-économiques sont visées. Ainsi dans cette optique une attention particulière peut être portée sur la valeur patrimoniale de cours d’eau et des milieux aquatiques amenée par un retour aux conditions naturelles de ces milieux. Toutefois, cette valorisation paysagère et patrimoniale doit souvent être particulièrement argumentée pour convaincre, lorsque les seuils et ouvrages préexistants sont eux-mêmes considérés comme faisant partie intégrante du patrimoine local (c’est le cas des moulins ou même des plans d’eau offrant des lieux de baignades).


 


Il est également nécessaire d’être vigilants sur une définition claire et partagée des évolutions attendues lors des opérations en faveur du rétablissement et de bien avoir en tête que toute action résulte d’un choix défini au préalable. Le cas de la prédation accentuée des écrevisses à patte blanche est célèbre à cet égard (compétition exogène avec les écrevisses américaines et rôle de prédateur des anguilles). La modification des débits et de la morphologie est également un élément pouvant engendrer des externalités négatives (effacement d’un seuil induisant des érosions régressives sur les berges par exemple). Enfin les aménagements réalisés doivent tenir compte des usages, qui se retrouvent au bout de la chaîne de conséquence, du fait de la modification des pratiques et coutumes sur le cours d’eau (l’application des règlements en présence de forts enjeux, comme le tourisme d’activités nautiques, ancré aussi bien économiquement que culturellement en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, doit se faire de manière pragmatique).

 

  Pour aller plus loin

 

Les obstacles

Un cours d’eau est par nature dynamique et en évolution permanente. La puissance du courant, le transport des sédiments, les déplacements des espèces et de manière plus récente mais non négligeable les activités anthropiques façonnent son lit et ses berges. Pour satisfaire ses divers usages l’homme a ainsi réalisé de nombreux aménagements, altérant de fait la continuité physique, la continuité physico-chimique et à terme la continuité écologique. Tout d’abord un ouvrage sur un cours d’eau concentre notamment les sédiments qui se déposent amont de celui-ci et créent donc des déficits en aval. L’équilibre est alors rompu, perturbant de fait le profil en travers (élargissement du lit en amont) et le profil en long (creusement du lit en aval si présence d’une chute). Du point de vue des caractéristiques physico-chimiques, les impacts sont une fracture dans la température de l’eau avant et après un seuil et principalement concernant les grands barrages. La suppression éventuelle de l’obstacle peut induire les modifications inverses. A chaque aménagement d’ouvrage ou suppression d’ouvrage sur le cours d’eau, il est nécessaire d’évaluer les modifications probables sur le lit (érosion des berges, évolution des fonds…) tout en tenant compte de la puissance du cours d’eau. Pour rappel la puissance du cours d’eau se calcule en multipliant la pente par le débit. Viennent ensuite les problématiques liées aux organismes vivants dans ces milieux aquatiques. Rétablir les continuités écologiques permet à ces espèces de recouvrer leur libre circulation et in fine de pouvoir se reproduire dans les frayères naturelles de la rivière.

 

Les migrateurs

Les migrateurs amphihalins (ou amphibiotiques) sont des grands migrateurs devant changer de milieu au cours de leur cycle biologique. Leur trajet, pouvant atteindre plusieurs milliers de kilomètres, se déroule entre mer et eau douce. Il existe deux types de migrateurs amphihalins : les potamotoques : grandissant en mer et se reproduisant en eau douce et les thalassotoques : grandissant en eau douce et se reproduisant en mer. La restauration des continuités vise donc à favoriser ces migrations. L’esturgeon, présent historiquement sur le bassin Rhône-Méditerranée, a disparu de ce bassin au début des années 1970. En France, les dernières populations sauvages d’esturgeon subsistent uniquement dans la Garonne. Paradoxalement, restaurer les continuités écologiques peut aussi apporter des déséquilibres. Si le retour à un bon état écologique est une obligation légale, il se doit également de situer dans la recherche des meilleurs compromis possibles entre les exigences de bon état et les autres enjeux (techniques, socio-économiques...). Il devient alors primordial de définir ses choix en fonction d’objectifs déterminés tout en sachant qu’aucune option n’est idéale. Ainsi réaliser des passes à poissons pour faire remonter l’anguille peut causer en amont du bassin la diminution des populations d’écrevisse à patte blanche. L’étude des solutions apportées est à réaliser à l’échelle la plus fine possible en adéquation avec les enjeux locaux. Il n’y pas de modèle transposable.

 

Les usages

Les aménagements réalisés sur les cours d’eau l’ont souvent été pour un usage précis (moulins, ponts routiers, buses pour passages d’engins agricoles…). Le rétablissement de la continuité par l’aménagement ou la gestion de l’ouvrage doit tenir compte de ces usages ou de ces fonctions. Le cours d’eau peut aussi avoir des usages de loisirs, telle la pratique de la pêche, du canoë kayak ou plus récemment de la nage en eau vive. Ces usages doivent être pris en compte dans tout aménagement ou gestion d’obstacle visant à améliorer la continuité. Des aménagements spécifiques peuvent être envisagés (passe à kayak par exemple). Enfin d’autres usages peuvent apparaître, comme la production d’énergie via des turbines. Ces usages doivent pouvoir être mis en place sans nuire à la continuité écologique du cours d’eau et à sa morphologie. L’intérêt historique et patrimonial d’un ouvrage doit aussi être évalué avant toute intervention sur celui-ci.

 

 

   Zoom sur...la GEMAPI


Au 1er janvier 2018 c’est la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite « GEMAPI » (instituée par l’article 76 II de la NOTRe modifiant les articles 56 et 59 II de la loi MAPTAM), qui est transféré de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI FP). Le contenu de la compétence est défini par l’article L.211-7 bis du Code de l’Environnement, incluant les éléments suivants : 

"1° : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 

2° : L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; 

5° : La défense contre les inondations et contre la mer ; 

8° : La protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines."


Anne GARDÈRE, dans son ouvrage Comprendre le nouveau paysage intercommunal après la loi NOTRe  rappelle que « s’agissant d’une nouvelle compétence obligatoire, comme l’a rappelé le ministre de l’Intérieur (réponse à la question n°03952, JO Sénat, 19 juin 2014, p.1452), cette compétence devra être exercée, au 1er janvier 2018, en globalité, et donc dans la totalité de ses composantes, sans possibilité de ne pas exercer l’un d’entre elles. »


Fiche migrateurs
Article modifié le 11/09/2017

Une réglementation importante a été mise en place pour encadrer les aménagements des cours d’eau et leurs conséquences sur la continuité écologique et le fonctionnement naturel des milieux (dégradations récurrentes d’ouvrages d’art, enfoncement du lit et des nappes, seuils infranchissables…). La loi « pêche » de 1984 (article L430-1 du code de l’environnement) proclame que « la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général » ; en 1992, la loi sur l’eau (article L210-1 du code de l’environnement) annonce que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Dans ce contexte les premiers SDAGE des années 1990 mettent déjà en avant la notion « d’espace de liberté » des cours d’eau et le souci de respecter la dynamique fluviale des cours d’eau. C’est cependant avec l’obligation de résultats induite par la DCE que la restauration physique des cours d’eau est devenue un levier incontournable de la politique publique de gestion de l’eau et appelle un développement vigoureux de ce volet d’intervention.


 


Ces dernières années les contraintes se sont accentuées suscitant beaucoup d’interrogations quant à l’application de la restauration de la continuité écologique. Ce développement constitue une innovation, voire une rupture, par rapport aux politiques héritées de l’Histoire. Il s’agit bien désormais de repenser les aménagements parfois forts anciens des cours d’eau. Les classements des cours d’eau, institué par les services de l’État  pour parvenir au bon état écologique des cours d’eau se constituent de deux listes aux prérogatives distinctes (article L214-17 du Code de l’Environnement). Aucun nouvel ouvrage faisant obstacle à la circulation piscicole ne peut être érigé, devant donc a minima « comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs ».


 


S’agissant des ouvrages existants, ils doivent être mis aux normes. Le délai initial pour ces mises aux normes était de 5 ans à compter de la publication de l’arrêté suivant le décret de classement et fixant la liste d’espèces migratrices de chaque cours d’eau. Un délai supplémentaire a cependant été instauré par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dans son article 120 qui modifie l’article L214-17 du Code de l’Environnement qui accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la mise en conformité des ouvrages hydrauliques nécessitant des travaux d’aménagement pour assurer la restauration de la continuité piscicole voire sédimentaire sur les tronçons de cours d’eau classés en Liste 2 ou à enjeux grands migrateurs. 


 


Article 120 de loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


« Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. »


 


En région PACA, les listes des cours d'eau, classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement, ont été arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin le 19 juillet 2013 et publiées au journal officiel de la République française le 11 septembre 2013. (Accéder aux deux arrêtés liste 1 et liste 2). Selon les nouvelles modalités de l’article 120 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la date butoir du 13 juillet 2018 est donc décalé au 13 juillet 2023

 

  Pour aller plus loin

 

Les orientations de la restauration

En prenant la Directive cadre sur l’eau comme point de départ des récentes obligations relatives à la restauration des continuités écologiques, l’état écologique devient la priorité des actions et acteurs de la gestion de la ressource en eau. Les outils de planification, déterminés dans une logique de gouvernance par bassin versant, que sont les Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), déclinent ces actions en préconisations et orientations à leurs échelles respectives. Le SDAGE donne un sens réglementaire mais aussi un sens politique. Parmi les 9 orientations fondamentales du SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée, le n°6 vise plus particulièrement à « préserver et restaurer les milieux aquatiques ». Un Programme de Mesures (PDM) vient ensuite compléter ces orientations en objectifs et échéances. À une maille territoriale plus locale et à travers leurs Plans d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les SAGE peuvent « établir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant d’améliorer le transport des sédiments et de réduire l’envasement des cours d’eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages » (L.212-5-1 du Code de l’environnement). La sauvegarde de l’anguille peut s’avérer une bonne illustration de cette démarche, avec l’instauration d’un règlement européen anguille (CE n°1100/2007) et la mise en place d’un plan d’action national, décliné par bassin versant (Plan de gestion des poissons migrateurs ou PLAGEPOMI) définissant des zones d’actions prioritaires.

 

Le classement des cours d’eau

Actuellement, certains cours d’eau ou tronçons de cours d’eau font l’objet de classements particuliers visant à favoriser leur continuité écologique. La réforme issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 portée par l’article L.214-17 du Code de l’environnement fixe deux listes de cours d’eau aux obligations distinctes. Pour la liste I : aucun nouvel ouvrage ne peut être construit « s’il constitue un obstacle à la continuité écologique » et le renouvellement des autorisations pour les ouvrages existants ne pourra se faire qu’à la condition qu’ils permettent la circulation des poissons migrateurs ; et pour la liste II : les ouvrages doivent « assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs» (amphihalins ou non), l’existant devra être aménagé dans un délai de 5 ans après la publication de la liste des cours d’eau. Un projet de loi, enregistré le 1er juillet 2016 à l’Assemblée Nationale, envisage la création d’une troisième liste « grands migrateurs, qui seraient prioritaires par rapport aux autres cours d’eau pour le déploiement des opérations d’aménagement d’ouvrages ». Pour rappel, constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l’article L. 214-17 et de l’article R. 214-1, l’ouvrage entrant dans l’un des cas suivants :

« 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu’il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ;

2° Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ;

3° Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ;

4° Il affecte substantiellement l’hydrologie des réservoirs biologiques. »

 

Le régime IOTA

Outre cette réglementation spécifique à la continuité écologique, les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) susceptibles d’intervenir directement sur le lit mineur d’un cours d’eau font l’objet d’un régime spécial créé par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. A ce titre et suivant la nature et l’ampleur de leurs impacts, ces IOTA sont soumis à autorisation ou déclaration. La déclaration consiste pour le maître d’ouvrage à présenter au Préfet un dossier d’incidence des travaux qui vont être effectués. Dans le cadre de l’autorisation, l’administration peut imposer les mesures ou aménagements complémentaires qu’elle juge nécessaire pour respecter la réglementation. Les différentes rubriques de la nomenclature IOTA permettent de savoir si l’opération envisagée est soumise à déclaration ou autorisation. Ce régime ne prend pas en compte les activités déjà référencées comme Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui relèvement des autorisations et déclarations ICPE institué au titre du livre V du Code de l’Environnement. Ainsi par exemple, les travaux routiers de franchissement de cours d’eau, suivant leur ampleur, font l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation au titre du régime des IOTA. De même, la mise en place de buses pour un accès à une parcelle devra se faire au regard de cette réglementation. D’une manière plus générale, depuis la loi de protection de la nature de 1976, des études d’impact ou notices d’impact sont demandées pour certains travaux et peuvent conduire à des prescriptions particulières voire à des interdictions si elles révèlent des conséquences majeures notamment sur la continuité écologique des cours d’eau.

 

 

   Zoom sur...le SRCE


Depuis 2009 la loi Grenelle I introduit dans son article 8 les continuités écologiques parmi les critères d’élaboration des documents d’urbanisme et de planification. Les collectivités doivent assurer « la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques (art. L110 du Code l’Urbanisme). Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) doit par exemple prendre en compte le SRCE dans un délai de 3 ans, après l’approbation de ce dernier.

 

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique, co-piloté par l’État et le Conseil Régional, est le document servant de référence à l’échelle régionale sur lequel les collectivités s‘appuient pour garantir une cohérence entre les territoires (art. L371-3 du Code de l’Environnement). Le SRCE est le document qui identifie la Trame Verte et Bleue (TVB) régionale. Le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur a été adopté en séance plénière régionale le 17 octobre 2014. Cette démarche passe nécessairement par une analyse fine des enjeux liés aux continuités écologiques sur chaque territoire et doit s’inscrire dans une cohérence avec les actions réalisées sur les cours d’eau dans un objectif de limitation de la fragmentation des milieux et de leur perte de biodiversité.

Les rubriques de la restauration
Arrêté préfectoral Liste 1 - juillet 2013
Arrêté préfectoral Liste 2 - juillet 2013

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