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Comment mettre en oeuvre le mise en conformité des ouvrages compte tenu des évolutions réglementaires relatives aux moulins ?

Article modifié le 11/09/2017

Depuis juillet 2016, 4 évolutions règlementaires ont assoupli les contraintes imposées aux moulins à eau pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Suite à ces évolutions réglementaires, le Conseil General de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a publié un rapport de synthèses et de propositions pour concilier la continuité écologique avec les préservation des moulins patromoniaux. 

 

  • La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dans son article 120 qui modifie l’article L214-17 du CE accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la mise en conformité des ouvrages hydrauliques nécessitant des travaux d’aménagement pour assurer la restauration de la continuité piscicole voire sédimentaire sur les tronçons de cours d’eau classés en Liste 2 ou à enjeux grands migrateurs. (cf dans la Partie "Comprendre" de la FAQ les aspects réglementaires).

 

  • La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne par ses articles 85 et 86 modifie l’article L.211-1 du CE. Ainsi, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptation nécessaires au changement climatique et vise à assurer : (…) « 5° bis : La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales» ET "III. La gestion équilibrée de la ressource en eau ne doit pas faire obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques".

 

  • La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables : dans son article 15, insère dans le CE l’article L214-18-1 qui précise que les moulins équipés pour produire de l'électricité ne sont plus soumis à l'obligation de continuité écologique liée à un classement en liste 2 du tronçon du cours d’eau. Un moulin équipé pour produire de l'électricité en rivière classée liste 2 n'est plus soumis à l'obligation "d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs" telle que le prévoyait initialement le classement au titre de l'article L 214-17 CE. 

 

ZOOM sur : Article L214-18-1 créé par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 15 

« Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 du ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. »


SUITE A CES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES, LE CGEDD PRECONISE UNE APPROCHE INTEGREE 

 

En Avril 2017, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un nouveau rapport  de synthèse et de propositions intitulé « Concilier la continuité écologique des cours d’eau avec la préservation des moulins patrimoniaux, la rés petite hydroélectricité et les autres usages ».

 

Dans ce document, le CGEDD vise la levée des « blocages » existants entre les différents usagers quant aux enjeux et impacts relatifs à la restauration de la continuité écologique. Ce rapport préconise ainsi de renforcer l’approche territoriale à l’échelle du bassin versant, avant d’aborder les projets par ouvrage. Il propose une méthode pour définir de manière objective et concertée ce qu’est un "moulin patrimonial". Cette reconnaissance pourrait leur garantir un traitement "doux" pour restaurer la continuité écologique du cours d’eau.

 

Ainsi, il s'agirait de 

 

  • Mettre en place d’une démarche territoriale concertée à l’échelle des bassins versants avant tout projet de restauration écologique
  • Améliorer la conduite de projet par ouvrage avec la mise en place d’une méthodologie de reconnaissance d’un « moulin patrimonial », la mise en cohérence des démarche de restauration et de production d’hydroélectricité dans les études de projets, le développement de programme pluriannuel de suivi des milieux par les agences de l’eau.
  • Faire évoluer la gouvernance notamment en associant les propriétaires de moulins.
  • Développer la transversalité dans la mise en œuvre, l’appui et le pilotage.
  • Adapter les financements des agences de l’eau aux objectifs rénovés »
  • Engager des réformes structurelles notamment à l’occasion des renouvellement de comités de bassin

 

 


Rapport du CGEDD - Concilier continuité écologique et moulins patrimoniaux