Arpe

Comment mettre en oeuvre la mise en conformité des ouvrages compte tenu du délai supplémentaire de 5 ans ?

Article modifié le 11/09/2017

Une note technique rédigée le 6 juin 2017 par le Ministère de la transition écologique et solidaire à visée des  services déconcentrés  de l’Etat précise la mise en œuvre de ce délai supplémentaire.

Cette note précise en premier lieu la notion de délai supplémentaire : « la loi donne ainsi un délai supplémentaire de 5 ans pour réaliser ou finir les travaux dont les dossiers auront été déposés auprès de l’autorité administrative compétente dans le délai initial de 5 ans. » Cela signifie qu’ « il ne s’agit pas d’un allongement généralisé du délai initial qui passerait de 5 à 10 ans (…) le préfet pourra au cas par cas revoir le calendrier de mise en conformité déjà acté pour tenir compte de difficultés dans sa mise en œuvre. »

 

La note précise ensuite la notion de « dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage déposé »’ et distingue deux cas de figure :

 

  • la restauration de l’ouvrage est portée par le propriétaire : dans ce cas, « il y a lieu de considérer que le dépôt auprès de l’autorité administrative, de l’étude diagnostic de l’impact et d’analyse des différents scénarios de réponse, au stade d’avant-projet sommaire avec le choix du scénario, permette de bénéficier du délai supplémentaire.

 

  • la restauration de l’ouvrage est portée par les collectivités locales : « ce portage public ne doit pas être pénalisé du temps supplémentaire passé à l’analyse des différents scénarios et à la concertation de nombreux acteurs. (…) Il convient donc  de considérer que l’information officielle du service instructeur quant au choix du scénario global permet de bénéficier, pour la mise en œuvre des travaux de ce scénario, du délai supplémentaire à la condition que cette information soit accompagnée : de l’accord des propriétaires sur le scénario choisi pour leur ouvrage et d’une proposition d’échéancier pour les étapes ultérieures de mise en conformité ouvrage par ouvrage.

 

Après avoir obtenu l’accord des propriétaires, l’autorité administrative actera un échéancier permettant d’assurer que la démarche aura effectivement une suite. 

 

 

Enfin, en cas de non-respect des délais pour les ouvrages qui ne bénéficient pas du délai supplémentaire, le gouvernement précise que « comme cela avait déjà été indiqué dans la circulaire du 18 juillet 2013, l’action de l’administration à l’issue des 5 ans doit être proportionnée, pragmatique et ciblée ».

 

La note termine à ce propos « pour mémoire » par un extrait de la circulaire du 18 juillet 2013 :

« (…)Lorsqu’un ouvrage n’est pas effectivement en conformité avec les obligations de continuité à l’échéance (…). Le délai de 5 ans pouvant s’avérer très court pour que certains ouvrages soient effectivement conformes à l’échéance, il convient de tenir compte de l’état d’avancement des études et travaux de mise en conformité. L’action de police administrative ou judiciaire devra viser prioritairement les cas d’ouvrages pour lesquels aucune démarche de mise en conformité n’aura été effectuée par le propriétaire ou l’exploitant.» 

Logigramme - Méthodologie d'instruction des dossiers continuité écologique - Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Note technique complète