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Quelles sont les procédures administratives nécessaires ?

Article modifié le 16/09/2016

Les travaux d’aménagement de cours d’eau sont soumis au régime des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) et demandent à être soit « déclarés » soit «  autorisés » par le préfet. Une étude d’incidence des interventions est donc demandée. Elle est établie en fonction de l’impact des travaux sur les différentes rubriques de la nomenclature. Dans le cas de travaux réalisés en zone Natura 2000, une étude d’évaluation de l’incidence du projet sur les objectifs spécifiques de préservation du site Natura 2000 sera requise (notice d’incidence Natura 2000). Une prise de contact avec le service instructeur en Direction Départemental des Territoires en amont est vivement recommandée, en amont, afin d’éviter des dossiers incomplets et de récolter des conseils utiles pour la constitution de celui-ci.


 


Pour les maîtres d’ouvrages publics, en fonction de la situation foncière du projet, et de la connaissance du ou des propriétaires, deux types de déclaration sont à engager : la Déclaration d’intérêt Général et la Déclaration d’Utilité Publique. Dans le cadre de leurs prérogatives, les collectivités publiques sont habilitées à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tout IOTA présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence. En cas d’intervention sur le domaine privé, une procédure de Déclaration d’intérêt général est alors nécessaire. Elle permet de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique et de justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés ainsi que l’accès aux propriétés riveraines au titre de la servitude de passage. Une déclaration d’utilité publique, quant à elle, est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement, sur des terrains privés en les expropriants, précisément pour cause « d’utilité publique ». Elle est régie par les articles L.11-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Toutefois la DUP, étant un processus long, est rarement engagée pour mener à bien des travaux de restauration des cours d’eau, et il peut s’avérer plus aisé pour le maître d’ouvrage de passer par des acquisitions à l’amiable ou de s’appuyer sur des partenaires qui disposent du droit de préemption.

 

  Pour aller plus loin

 

Les rubriques de la loi sur l’eau

Concernant la réglementation loi sur l’eau, l’ONEMA nous rappelle que « selon les dangers qu’ils représentent et la gravité de leurs effets potentiels sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, ces IOTA peuvent être soumis à : (A) Autorisation : procédure approfondie d’instruction avec enquête publique et conclue par un arrêté d’autorisation ; (D) Déclaration : procédure simple d’instruction sans enquête publique et conclue par un récépissé de déclaration avec possibilité de refus de réalisation des travaux ». Quelques rubriques sont importantes à évaluer dans le contexte de la restauration écologique des cours d’eau. Parmi celles-ci, issues de l’article R214-1 du Code de l’Environnement, se trouvent les rubriques suivantes :

  • Rubrique 3.1.1.0.  Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle :

À l’écoulement des crues = Autorisation

À la continuité écologique avec une différence de niveau supérieure à 50 cm = Autorisation

À la continuité écologique avec une différence de niveau supérieure à 20 cm et inférieure à 50 cm = Déclaration

  • Rubrique 3.1.2.0. Modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur du cours d’eau :

Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m = Autorisation

Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m = Déclaration

  • Rubrique 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges :

Sur une longueur supérieure ou égale à 200m = Autorisation

Sur une longueur supérieure ou égale à 20m et inférieure à 200m = Déclaration

  • Rubrique 3.1.5.0. Destruction de frayère, de zones de croissance ou de zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :

Destruction de plus de 200m² = Autorisation

Les autres cas = Déclaration

 

La déclaration d’intérêt général

La Déclaration d’Intérêt Général apporte une « couverture » juridique aux structures publiques qui interviennent sur des propriétés privés. Il s’agit d’un arrêté préfectoral qui déclare les travaux prévus « d’intérêt général ». La décision est basée sur l’article L.211-7 du Code de l’Environnement qui dispose les préceptes suivants : « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes […], sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau s’il existe et visant : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; l’exploitations, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ». Les collectivités doivent prendre la charge financière des opérations qu’elles ont prescrites et/ou exécutées. Toutefois il est possible de faire participer certaines personnes trouvant un intérêt dans le projet (comme des propriétaires d’ouvrages). A noter que l’absence de DIG exposera le maître d’ouvrage à la réalisation d’une voie de fait, ainsi qu’à une mise en demeure préfectorale tendant à régulariser les travaux entrepris de manière irrégulière. Les travaux réalisés pourraient également être contestés devant le tribunal administratif en cas de litige. Lors de la constitution du dossier de DIG il est primordial de fixer du mieux que possible toutes les opérations du programme d’interventions ainsi que leurs modalités de financements.

 

 La déclaration d’utilité publique

Pour terminer, l’expropriation est une procédure administrative qui permet à l’État ou à toute autre personne publique autorisée à y procéder, de transférer à son profit la propriété d’un bien immobilier (terrain ou immeuble). L’Etat est titulaire du pouvoir d’exproprier. Toutefois, les initiateurs d’une expropriation, c’est-à-dire ceux qui demandent à l’Etat de déclencher une procédure d’expropriation et qui sont souvent qualifiés d’expropriants, peuvent être aussi bien des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ou encore syndicats de rivière) que des personnes privées (SEM concessionnaires d’une opération d’aménagement). La procédure de DUP est proche de la procédure de DIG. Tout comme cette dernière elle nécessite la réalisation d’une enquête publique réalisée conformément aux articles R11-3 à R11-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette enquête publique peut être intégrée à l’enquête publique environnementale (qui est plus longue) régie  par le Code de l’Environnement si celle-ci doit être menée dans le cadre d’une procédure d’instruction parallèle (par exemple une opération de restauration justifiant une autorisation « Eau » et une DUP). Dans le cas d’une demande de DUP, le dossier d’enquête publique comprend si besoin l’étude d’impact environnementale, lorsque le projet susceptible d’être déclaré d’utilité publique, par son importance, sa dimension ou ses incidences sur le milieu naturel, présente des enjeux élevés (la liste des projets intéressés est mentionnée à l’article R122-2 du Code de l’environnement).  Si la DUP est délivré, son bénéficiaire peut alors obtenir une ordonnance d’expropriation lui permettant d’acquérir d’autorité la maîtrise foncière des terrains servant d’assiette au projet. La prise de possession par l’expropriation est subordonnée au fait qu’une indemnité d’expropriation ait été payée ou consignée à l’exproprié. Enfin la durée de validité de l’arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique d’un projet est de cinq ans, tout comme pour la DIG.

 

 

 

   Zoom sur...le droit de propriété


La domanialité s’établit par rapport à la nature de la propriété (publique ou privée). La propriété du terrain occupé par un cours d’eau est définie depuis 1898 par la loi sur le régime des eaux. Celle-ci définit deux catégories de rivières : « celles qui sont navigables ou flottables (domaniales) , elles appartiennent à l’État et sont dans certaines conditions utilisables par le public ; et celles qui ne sont ni navigables ni flottables, qui sont régies par le droit privé (code civil, code ruralcode de l’environnement) ». Une personne publique peut être propriétaire d’un cours non domanial, c’est-à-dire qu’il est régit par un régime de droit privé car il s’agit de la propriété du foncier


La notion de propriété est définie par l’article 544 du Code Civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Pour encadrer le droit de propriété existe le « pouvoir de police ». Il s’en distingue : le pouvoir de police administratif (plutôt préventif, exercé par les DDT) et le pouvoir de police judiciaire (plutôt répressif, exercé par l’ONEMA). Dernier cas, le Maire de la commune qui dispose d’un statut particulier lui octroyant un pouvoir de police général.


Le calendrier des phases de la restauration