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Comment organiser le montage et le portage des opérations ?

Article modifié le 25/08/2016

Pour s’organiser dans le montage d’un projet de restauration de la continuité écologique de cours d’eau il faut bien connaître la situation locale et déterminer le rôle de chaque acteur. Dans ce contexte le choix du maître d’ouvrage pour les travaux n’est pas anodin, tant du point de vue financier qu’en que de la responsabilité et des procédures juridiques. Deux principaux types de maîtrise d’ouvrage sont répertoriés : le propriétaire de l’ouvrage, qui est le plus légitime à assumer la maîtrise d’ouvrage car il est responsable de l’ouvrage et sur certains cours d’eau a l’obligation d’assurer la continuité écologique, et la collectivité publique qui, elle, intervient le plus généralement par carence du propriétaire et par « intérêt général ». Si le propriétaire est le maître d’ouvrage, il doit obtenir les autorisations nécessaires aux travaux. Pour être complet, des associations de droit privé peuvent également se porter maîtres d’ouvrage d’un tel type de projet. La question est alors d’étudier la faisabilité technique et financière pour de telle structure de mener à bien les opérations prévues.


 


Etablir une feuille de route et prévoir les financements et subventions octroyables est une nécessité à enclencher le plus rapidement possible. Dans le cadre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, deux voies principales sont envisageables : les financements au niveau européen et les financements de l’Agence de l’Eau. Pour les premiers, l’accès aux aides européennes est plus difficile à obtenir. En effet, elles nécessitent un calendrier bien défini et un dossier de demande de subvention. Ces aides sont accordées pour des programmes importants.  Il peut s’agir du fonds FEDER (Fonds européen de développement régional), FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural)  ou du programme Life+, chacun possédant une nomenclature précise. Concernant les seconds, en octobre 2012, les comités de bassin ainsi que les conseils d’administration des agences de l’eau ont défini et adopté les Xème  programmes d’interventions des agences de l’eau pour la période 2013/2018. Au cours de ces six années, les agences de l’eau mobilisent près de 13,3 milliards d’euros pour la préservation de l’eau et des milieux aquatiques. Ces programmes sont orientés sur les résultats de réussite de l’obtention du bon état écologique des ressources en eau. Sur les 13,3 milliards d’euros, environ 10,3% sont mobilisés pour la gestion des milieux et par conséquent pour les travaux de rétablissement de la continuité écologique longitudinale et latérale, de restauration, de renaturation ou d’entretien des milieux.

 

  Pour aller plus loin

 

 

La maîtrise d’ouvrage

Le propriétaire d’un ouvrage, quand il souhaite se porte maître d’ouvrage d’une opération de restauration, peut se faire aider pour monter son dossier technique et financier par différentes structures telles que les fédérations et associations de pêche ou par exemple l’association Migrateurs Rhône Méditerranée. Si l’ouvrage est démoli ou partiellement arasé et ne présente donc plus d’usage pour le propriétaire celui-ci a sans doute intérêt à le céder, ainsi que le droit d’eau attenant, à la collectivité ou la Fédération Départementale des Associations Agrées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques afin de ne pas en assumer la responsabilité civile par la suite, notamment concernant les missions de suivi et d’entretien. La collectivité publique ne peut quant à elle intervenir qu’en s’appuyant sur une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) prise par le Préfet du département La DIG légitime l’utilisation de fonds publics sur des terrains privés (comme expliqué plus en détail dans la questions suivante sur les procédures administratives nécessaires). Si la collectivité est propriétaire de l’ouvrage (et du droit d’eau également) sur laquelle elle compte intervenir, elle n’a alors pas besoin de DIG. Si la collectivité intervient sans être propriétaire, elle doit clarifier son rôle ainsi que celui du propriétaire. Cela peut s’exprimer par le biais d’une convention qui précise les droits et devoirs de chacun durant la phase travaux puis lorsque l’aménagement est réalisé (un modèle, du Conseil départemental du Finistère, est disponible dans les pièces complémentaires). Deux autres situations sont également possibles mais demeurent plus rares et contraignantes en fonction notamment des moyens humains et surtout financiers par les dits maîtres d’ouvrages. Tout d’abord les associations de droit privé ayant des missions d’intérêt public : il peut s’agir des Fédérations et associations de pêche (FDAAPPMA et AAPPMA), qui ont statut d’association « de missions d’intérêt public portant particulièrement sur le domaine piscicole et la gestion piscicole » depuis la LEMA de 2006. Cette  solution s’avère intéressante d‘un point de vue financier, puisqu’en tant qu’association les subventions sont possibles à hauteur de 100%, là où elles se limitent à 80% pour les collectivités publiques (en investissement). Puis les établissements publics : Pour cette catégorie c’est le cas des Associations Syndicales Autorisées (ASA). Autorisées par le Préfet elles ont un statut d’établissement public et obéissent donc aux règles des personnes publiques. Elles œuvrent dans un but d’utilité privée, sous la tutelle du préfet et disposent de prérogatives de puissance publique pour exécuter certains travaux d’utilité générale et limitativement énumérés par la loi et pour lever des contributions obligatoires. Enfin, à noter que La loi Grenelle 2 a introduit, par son article 50, la possibilité pour l’Agence de l’Eau de se porter maitre d’ouvrage : soit sur demande du propriétaire, soit dans le cadre de travaux d’office ordonnés par le préfet en cas de non-respect des prescriptions par le propriétaire. Or, s’il s’agit d’une possibilité dans certaines Agences de l’Eau, sur le bassin Rhône-Méditerranée cette possibilité n’a pas été retenue étant donné la taille du bassin (soit 25% du territoire national) et le nombre d’ouvrage.

 

Les aides financières

Les maîtres d’ouvrages peuvent bénéficier d’aides publiques émanant des agences de l’eau, des collectivités territoriales et de l’Union européenne, à la fois pour les études et pour les travaux. Certaines aides figurent même dans les contrats de projet État/Région. L’Agence de l’Eau RMC soutient et financent pleinement les projets participant à la réalisation de l’objectif d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. Le tableau ci-dessous détaille les taux de subvention accordés en fonction des types d’intervention prévus :

  • Etudes préalables pour la restauration morphologique : jusqu’à 50%
  • Études préalables pour la continuité : de 50 à 80%
  • Rétablissement de la continuité pour les poissons et les sédiments : de 50 à 80%
  • Restauration du fonctionnement hydrologique et sédimentaire : jusqu’à 50%
  • Préservation ou restauration des habitats, réorganisation des mouillages en mer : jusqu’à 50

A noter que ces aides sont dégressives tout au long du Xème programme, ayant pour objectif de mobiliser rapidement les acteurs locaux à agir en faveur du rétablissement des continuités écologiques. De plus de nombreuses actions réalisées par un syndicat allant dans ce sens favorisent l’octroi de subventions pour d’autres projets menés. Enfin, l’entretien des cours d’eau est soutenu en accompagnement des opérations de restauration. Tandis que « sur le littoral et les fonds littoraux l’agence soutient la restauration de l’hydromorphologie et la réduction de la pression exercée par la navigation par la réorganisation des mouillages ».

 

Les options de délégation

Dans le cadre de la maitrise d’ouvrage des délégations sont également possibles. Cela peut prendre la forme simple d’une maitrise d’ouvrage déléguée mais aussi de la mise à disposition d’ouvrage. Dans les limites du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’il a arrêté, le maître de l’ouvrage peut confier à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte de certaines de ses attributions. La délégation de maîtrise d’ouvrage est strictement encadrée par la loi MOP ; elle prend obligatoirement la forme d’une convention de mandat. Le contenu du mandat de délégation au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (MOP) est défini à l’article 5 de cette loi qui liste les mentions substantielles que doit contenir la convention de mandat. L’article 3 de la loi précitée énumère limitativement les attributions pouvant être confiées au mandataire. Dans le cadre de multiples projets d’arasement prévus sur la Bléone, une étude menée par le juriste Philippe MARC a permis de conclure à la solution d’engager le projet sous forme d’opération groupée/coopération (cf. article 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cela revient à définir le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bléone comme délégataire, par une convention « cadre », tandis qu’une convention « fille » vient établir une mise à disposition des ouvrages concernés par chacun des maîtres d’ouvrages. En effet la loi dispose que : « les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. » Plus d’informations sont disponibles à ce sujet dans le retour d’expérience sur la Bléone et ses affluents, ci-joint en pièces complémentaires.

 

  Zoom sur...le comité de pilotage

 

 

Pour suivre les opérations menées dans le cadrer et veiller à leur bon déroulement, la composition d’un comité de pilotage (COPIL) est nécessaire. Pour ce faire il est conseillé d’y intégrer les personnes ou corporations suivantes :

- le maître d’ouvrage de l’opération, le maître d’œuvre et les propriétaires

- les services techniques de l’État (DDT et DREAL) ainsi que l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques

- les partenaires financiers (Agence de l’Eau, Conseil Régional, Conseil Départemental, Préfecture pour l’Europe…)

- les représentants du SAGE approuvé s’il en existe un sur le territoire

- les associations locales selon les enjeux et usages sur le cours d’eau (de pêche, d’agriculture, de riverains, de loisirs nautiques…)

- les collectivités porteuses de contrats pluriannuels de bassin versant

 

En complément peuvent être présents, si concernés par le projet :

- les industriels et producteurs d’énergie

- la chambre d’agriculture

- l’agence technique départementale

- les collectivités productrices d’eau potable


Exemple de convention