Arpe

ASSAINISSEMENT : Station d'épuration, suppression de la règle des 100 mètres et mise à jour de certaines normes

Un arreté  interministeriel paru au journal officiel du 23 septembre 2017 modifie certaines normes et supprime la distance minimale de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public pour l'implantation des stations d'épuration et les grosses installations de SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondations (SLGRI) Affluents rive gauche du Rhône: consultation des Parties Prenantes

Consultation de septembre à novembre 2016, projet de SLGRI Affluents rive gauche du Rhône, DDT 84, CD 84

Les services de l’état et le conseil départemental du Vaucluse ont co-animé l’élaboration d’une stratégie de gestion du risque inondation à l’échelle bassins versants des affluents rive gauche du Rhône. Les actions de la stratégie sont principalement issues des différents documents de gestion des cours d’eau en cours, c’est ­à ­dire les PAPI et les contrats de rivière dont l’échéance n’est pas encore arrivée à terme. Ce document est soumis à la consultation des parties prenantes et du public.

Comment appréhender les dispositions légales correspondantes ?

Article modifié le 11/09/2017

Une réglementation importante a été mise en place pour encadrer les aménagements des cours d’eau et leurs conséquences sur la continuité écologique et le fonctionnement naturel des milieux (dégradations récurrentes d’ouvrages d’art, enfoncement du lit et des nappes, seuils infranchissables…). La loi « pêche » de 1984 (article L430-1 du code de l’environnement) proclame que « la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général » ; en 1992, la loi sur l’eau (article L210-1 du code de l’environnement) annonce que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Dans ce contexte les premiers SDAGE des années 1990 mettent déjà en avant la notion « d’espace de liberté » des cours d’eau et le souci de respecter la dynamique fluviale des cours d’eau. C’est cependant avec l’obligation de résultats induite par la DCE que la restauration physique des cours d’eau est devenue un levier incontournable de la politique publique de gestion de l’eau et appelle un développement vigoureux de ce volet d’intervention.


 


Ces dernières années les contraintes se sont accentuées suscitant beaucoup d’interrogations quant à l’application de la restauration de la continuité écologique. Ce développement constitue une innovation, voire une rupture, par rapport aux politiques héritées de l’Histoire. Il s’agit bien désormais de repenser les aménagements parfois forts anciens des cours d’eau. Les classements des cours d’eau, institué par les services de l’État  pour parvenir au bon état écologique des cours d’eau se constituent de deux listes aux prérogatives distinctes (article L214-17 du Code de l’Environnement). Aucun nouvel ouvrage faisant obstacle à la circulation piscicole ne peut être érigé, devant donc a minima « comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs ».


 


S’agissant des ouvrages existants, ils doivent être mis aux normes. Le délai initial pour ces mises aux normes était de 5 ans à compter de la publication de l’arrêté suivant le décret de classement et fixant la liste d’espèces migratrices de chaque cours d’eau. Un délai supplémentaire a cependant été instauré par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dans son article 120 qui modifie l’article L214-17 du Code de l’Environnement qui accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la mise en conformité des ouvrages hydrauliques nécessitant des travaux d’aménagement pour assurer la restauration de la continuité piscicole voire sédimentaire sur les tronçons de cours d’eau classés en Liste 2 ou à enjeux grands migrateurs. 


 


Article 120 de loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


« Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. »


 


En région PACA, les listes des cours d'eau, classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement, ont été arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin le 19 juillet 2013 et publiées au journal officiel de la République française le 11 septembre 2013. (Accéder aux deux arrêtés liste 1 et liste 2). Selon les nouvelles modalités de l’article 120 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la date butoir du 13 juillet 2018 est donc décalé au 13 juillet 2023

 

  Pour aller plus loin

 

Les orientations de la restauration

En prenant la Directive cadre sur l’eau comme point de départ des récentes obligations relatives à la restauration des continuités écologiques, l’état écologique devient la priorité des actions et acteurs de la gestion de la ressource en eau. Les outils de planification, déterminés dans une logique de gouvernance par bassin versant, que sont les Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), déclinent ces actions en préconisations et orientations à leurs échelles respectives. Le SDAGE donne un sens réglementaire mais aussi un sens politique. Parmi les 9 orientations fondamentales du SDAGE 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée, le n°6 vise plus particulièrement à « préserver et restaurer les milieux aquatiques ». Un Programme de Mesures (PDM) vient ensuite compléter ces orientations en objectifs et échéances. À une maille territoriale plus locale et à travers leurs Plans d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les SAGE peuvent « établir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant d’améliorer le transport des sédiments et de réduire l’envasement des cours d’eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages » (L.212-5-1 du Code de l’environnement). La sauvegarde de l’anguille peut s’avérer une bonne illustration de cette démarche, avec l’instauration d’un règlement européen anguille (CE n°1100/2007) et la mise en place d’un plan d’action national, décliné par bassin versant (Plan de gestion des poissons migrateurs ou PLAGEPOMI) définissant des zones d’actions prioritaires.

 

Le classement des cours d’eau

Actuellement, certains cours d’eau ou tronçons de cours d’eau font l’objet de classements particuliers visant à favoriser leur continuité écologique. La réforme issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 portée par l’article L.214-17 du Code de l’environnement fixe deux listes de cours d’eau aux obligations distinctes. Pour la liste I : aucun nouvel ouvrage ne peut être construit « s’il constitue un obstacle à la continuité écologique » et le renouvellement des autorisations pour les ouvrages existants ne pourra se faire qu’à la condition qu’ils permettent la circulation des poissons migrateurs ; et pour la liste II : les ouvrages doivent « assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs» (amphihalins ou non), l’existant devra être aménagé dans un délai de 5 ans après la publication de la liste des cours d’eau. Un projet de loi, enregistré le 1er juillet 2016 à l’Assemblée Nationale, envisage la création d’une troisième liste « grands migrateurs, qui seraient prioritaires par rapport aux autres cours d’eau pour le déploiement des opérations d’aménagement d’ouvrages ». Pour rappel, constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l’article L. 214-17 et de l’article R. 214-1, l’ouvrage entrant dans l’un des cas suivants :

« 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu’il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ;

2° Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ;

3° Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ;

4° Il affecte substantiellement l’hydrologie des réservoirs biologiques. »

 

Le régime IOTA

Outre cette réglementation spécifique à la continuité écologique, les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) susceptibles d’intervenir directement sur le lit mineur d’un cours d’eau font l’objet d’un régime spécial créé par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. A ce titre et suivant la nature et l’ampleur de leurs impacts, ces IOTA sont soumis à autorisation ou déclaration. La déclaration consiste pour le maître d’ouvrage à présenter au Préfet un dossier d’incidence des travaux qui vont être effectués. Dans le cadre de l’autorisation, l’administration peut imposer les mesures ou aménagements complémentaires qu’elle juge nécessaire pour respecter la réglementation. Les différentes rubriques de la nomenclature IOTA permettent de savoir si l’opération envisagée est soumise à déclaration ou autorisation. Ce régime ne prend pas en compte les activités déjà référencées comme Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui relèvement des autorisations et déclarations ICPE institué au titre du livre V du Code de l’Environnement. Ainsi par exemple, les travaux routiers de franchissement de cours d’eau, suivant leur ampleur, font l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation au titre du régime des IOTA. De même, la mise en place de buses pour un accès à une parcelle devra se faire au regard de cette réglementation. D’une manière plus générale, depuis la loi de protection de la nature de 1976, des études d’impact ou notices d’impact sont demandées pour certains travaux et peuvent conduire à des prescriptions particulières voire à des interdictions si elles révèlent des conséquences majeures notamment sur la continuité écologique des cours d’eau.

 

 

   Zoom sur...le SRCE


Depuis 2009 la loi Grenelle I introduit dans son article 8 les continuités écologiques parmi les critères d’élaboration des documents d’urbanisme et de planification. Les collectivités doivent assurer « la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques (art. L110 du Code l’Urbanisme). Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) doit par exemple prendre en compte le SRCE dans un délai de 3 ans, après l’approbation de ce dernier.

 

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique, co-piloté par l’État et le Conseil Régional, est le document servant de référence à l’échelle régionale sur lequel les collectivités s‘appuient pour garantir une cohérence entre les territoires (art. L371-3 du Code de l’Environnement). Le SRCE est le document qui identifie la Trame Verte et Bleue (TVB) régionale. Le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur a été adopté en séance plénière régionale le 17 octobre 2014. Cette démarche passe nécessairement par une analyse fine des enjeux liés aux continuités écologiques sur chaque territoire et doit s’inscrire dans une cohérence avec les actions réalisées sur les cours d’eau dans un objectif de limitation de la fragmentation des milieux et de leur perte de biodiversité.

Les rubriques de la restauration
Arrêté préfectoral Liste 1 - juillet 2013
Arrêté préfectoral Liste 2 - juillet 2013