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ASSAINISSEMENT : Station d'épuration, suppression de la règle des 100 mètres et mise à jour de certaines normes

Un arreté  interministeriel paru au journal officiel du 23 septembre 2017 modifie certaines normes et supprime la distance minimale de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public pour l'implantation des stations d'épuration et les grosses installations de SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondations (SLGRI) Affluents rive gauche du Rhône: consultation des Parties Prenantes

Consultation de septembre à novembre 2016, projet de SLGRI Affluents rive gauche du Rhône, DDT 84, CD 84

Les services de l’état et le conseil départemental du Vaucluse ont co-animé l’élaboration d’une stratégie de gestion du risque inondation à l’échelle bassins versants des affluents rive gauche du Rhône. Les actions de la stratégie sont principalement issues des différents documents de gestion des cours d’eau en cours, c’est ­à ­dire les PAPI et les contrats de rivière dont l’échéance n’est pas encore arrivée à terme. Ce document est soumis à la consultation des parties prenantes et du public.

Comment sensibiliser et convaincre les acteurs locaux ?

Article modifié le 25/09/2017

Les restaurations des continuités écologiques ont des objectifs multiples : environnementaux (préservation de la biodiversité) et sociaux (protection durable contre les inondables, amélioration du cadre de vie par la valorisation du patrimoine naturel) et économiques (services écosystémiques, tourisme).


Toutefois ces objectifs restent sujets à débat et sont relatifs aux acteurs concernés et à leur vision du développement durable et de l’action environnementale. De ce fait pour mobiliser un territoire à une problématique il s’agit d’identifier les acteurs locaux et les leviers, notamment discursifs, pour les « convaincre ». Si plusieurs catégories d’acteurs peuvent se dégager au regard de leur fonction et de leur implication dans le projet, des élus, à la population en passant par les secteurs économiques, les arguments demeurent tangiblement les mêmes.


Trois cercles de publics se dégagent, le premier concerne les parties prenantes du projet (propriétaires riverains, maître d’ouvrage…), le deuxième les habitants et organismes proches (fédérations de pêches, associations d’agriculteurs…) tandis que le troisième regroupe plutôt les interlocuteurs externes au projet et au territoire mais pouvant le valoriser (universitaires, media…). La différence se fait alors dans la façon d’amener le message, en calibrant notamment la priorisation à l’interlocuteur.


 


Une étude réalisée par les chargés d’intervention de l’agence Loire-Bretagne, en 2011 dans le cade de la rédaction d’un guide méthodologique Restauration des cours d’eau : communiquer pour se concerter, précise que « la communication sur les projets de restauration fait appel au registre du sensible, des représentations, autant qu’à celui de l’argumentation et de la démonstration technique ». L’un allant de pair avec l’autre. Il est inutile de mettre en avant les obligations issues de la DCE tant qu’aucune représentation commune du cours d’eau et des espèces l’habitant n’aura été créée et appropriée par les populations riveraines. Le tandem, technicien et élu se révèle être le moteur principal pour marier ces deux registres et initier une synergie autour du projet. Une adaptation au contexte local est également nécessaire. La question des inondations est par exemple très « sensible » dans certaines communes et la protection face à cet aléa un enjeu majeur qu’il faudra peut-être mettre en exergue plus que la préservation de la biodiversité.

 

  Pour aller plus loin

 

 

Les acteurs locaux de l’eau 


  •  L'ETAT : RESPONSABILITE ET REGLEMENTATION

 

A l’échelle nationale : Politique nationale de l’eau en cohérence avec les directives européennes par le Ministère de la transition écologique et solidaire : définit et organise les interventions de l’Etat dans le domaine de l’eau en général, en liaison avec d’autres ministères, compétents pour des usages particuliers de l’eau (santé, agriculture, etc.).

A l’échelle des bassins : Définition et mise en œuvre  de la réglementation et contrôle de son respect (police de l’eau et de la pêche) : les préfets coordonnateurs de bassin coordonnent à l’échelle du bassin les actions des différents services de l’Etat dans le domaine de l’eau. Ils approuvent les SDAGE élaborés par les comités de bassin. Ils arrêtent les programmes de mesures.

A l’échelle régionale et départementale : Mise en œuvre  de la réglementation et contrôle de son respect (police de l’eau et de la pêche) : les services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité des préfets, mettent en œuvre la politique de l’Etat sous ses aspects réglementaires et techniques (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Agences Régionales de Santé (ARS) - qualité de l'eau potable et des eaux de baignade, Directions Départementales des Territoires (DDT)

 

  •  L'AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE : appui à la mise en œuvre

 

L'Agence française pour la biodiversité est un établissement public du ministère de la Transition écologie et solidaire crée au 1er janvier 2017. Elle exerce des missions d’appui à la mise en œuvre des politiques publiques notamment dans les politiques de l'eau. L’Onema, l’Agence des aires marines protégées, Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels ont regroupé leurs compétences au sein de l’Agence française pour la biodiversité. 

 

  •  LE COMITE DE BASSIN : planification

 

Le comité de bassin est responsable de la planification (SDAGE) et de la politique de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique. Il rassemble les acteurs de l’eau : représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, des usagers économiques et associatifs. 
Le comité de bassin, dans le cadre fixé par les politiques nationale et européenne de gestion de l'eau, définit les grandes orientations pour l'eau dans le bassin.

 

  • L’AGENCE DE L’EAU : incitations financières

 

L’agence de l’eau, experte de l’eau au service des collectivités, des acteurs économiques et agricoles, a pour mission de les aider à utiliser l’eau de manière rationnelle et à lutter contre les pollutions et dégradations des milieux aquatiques par des incitations financières (redevances et aides). Elle agit avec les services de l’Etat et en collaboration avec les conseils départementaux et régionaux. 

 

  • LES REGIONS ET DEPARTEMENTS : appui à la mise en œuvre

 

Les régions et départements font le lien entre politique d’aménagement du territoire et politique de l’eau par le biais de financements et ils peuvent apporter un appui technique et financier aux communes.

 

  • COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES : mise en œuvre

 

À partir de 2018, les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes,communautés d’agglomération, métropoles, communautés urbaines) seront les maîtres d’ouvrage désignés par la loi pour les travaux de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Ils peuvent transférer cette compétence à des structures de gestion par bassin versant, EPTB ou EPAGE par exemple.

Jusqu’en 2020, la loi attribue la compétence eau et assainissement à la commune. Celle-ci peut s’organiser dans un cadre intercommunal : transfert de la compétence à un syndicat d’eau et d’assainissement ou exercice de la compétence par un EPCI à fiscalité propre. À partir de 2020, la compétence eau et assainissement sera de droit exercée non plus par la commune mais par les EPCI à fiscalité propre.

Le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, doit assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il doit par exemple, prendre toutes les mesures d’urgence qui s’imposent lors d’une inondation, d’une pollution accidentelle, d’une rupture de digue.... Dans ce cadre, il peut être amené à intervenir concrètement et ponctuellement sur un cours d’eau.

 

  • STRUCTURES DE GESTION : Gestion par bassin versant


Des structures de gestion (rivières, baies, nappes...) sont organisées sous la forme de syndicats intercommunaux ou de syndicats mixtes pouvant associer communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions. Elles peuvent exercer la compétence GEMAPI si les EPCI à fiscalité propre la leur transfèrent et être reconnues comme EPTB ou EPAGE. Ces structures animent et mettent en œuvre des politiques de gestion des milieux aquatiques en associant l’ensemble des acteurs de leur territoire (bassin versant, baie, nappes...) et en utilisant les procédures SAGE, contrats de milieux, etc.

 

  • ZOOM SUR LA COMMISSION LOCALE DE l’EAU (CLE)

 

La Commission Locale de l’Eau (CLE), - constituée de représentants de l’Etat, de collectivités territoriales et d’usagers - élabore le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). Pour cela, elle effectue un diagnostic du sous-bassin versant et définit de manière concertée un certain nombre de dispositions visant à une gestion équilibrée de la ressource sur son territoire. Les acteurs privés sont représentés dans les différentes instances de concertation. Les porteurs de projets, les maîtres d’ouvrage, les financeurs contribuent également à la mise en œuvre de cette politique en permettant la réalisation d’opérations ou d’interventions dans le domaine de l’eau.

 

  • ZOOM SUR LES ELUS 

 

Les élus, à qui il revient de valider politiquement le projet, apparaissent comme la cible à convaincre, bien que les arguments techniques soient les mêmes, l’aspect financier est à accentuer (un arasement à 60 000 euros peut être d'avantage « vendeur » auprès d’un élu, qu’un aménagement d’une passe à poisson à 1 million d’euros sans compter l’entretien).

 

La gestion territorialisée

Les territoires de l’eau ne sont pas soumis aux frontières administratives et de fait l’identification de chaque acteur, face à une ressource à la fois omniprésente et imperceptible, devient complexe. La représentation et la conceptualisation de la ressource et des milieux aquatiques n’est pas à négliger pour faciliter l’acceptation d’un projet de restauration des continuités écologiques.

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’aspect culturel des lieux de baignades crées par les retenus d’eau est révélateur de ce constat. C’est le cas de l’emblématique barrage de Serre-Ponçon, mais aussi d’un bon nombre de petits seuils en rivière appartenant depuis plusieurs générations à une famille. Le cadre de vie est un point de convergence prioritaire de plusieurs acteurs. Offrir des lieux de balade, de repos ou mettant en lumière des paysages particuliers doit être une des missions visées.

La notion étant toutefois très relative, il est important d’assurer son discours et d ‘assumer la direction prise. L’arasement d’un seuil, détruisant un plan d’eau sur lequel se trouvaient des canards, centre d’occupation de passant venant les nourrir n’est pas une perte mais doit devenir un atout pour développer des sentiers le long du cours d’eau, faire découvrir la diversité de la ripisylve et offrir un lei d’observation (et de pêche) des grands migrateurs. Cet exemple fictif et exagéré sert à montrer la nécessité d’optimiser son projet, la restauration des continuités écologiques est un choix politique qu’il convient de justifier. On parlera de coulée verte, d’architecture paysagère…Le maître d’ouvrage doit se rendre visible, et ses actions par la même occasion, être identifié et identifiable, avant, pendant et après les travaux. Il faut « personnifier » la rivière et lui donner un rôle positif dans le territoire (le reméandrage d’un cours d’eau ou la réouverture d’un bras sont de bons prétextes à cet égard).

Au-delà de l’amélioration du cadre de vie pour les locaux, en matière économique cela développe également l’attrait touristique et l’aménité du paysage, la rivière nouvellement restaurée peut devenir une vitrine.

 

Les éléments de discours

La restauration des continuités écologiques de cours d’eau vise à retrouver un fonctionnement « naturel » des milieux et à rendre son autonomie à la rivière. S’il a déjà été évoqué les bénéfices concernant la biodiversité, ainsi que la nécessité d’assurer un bon transit sédimentaire amont-aval, les arguments ont encore du mal à percoler dans la société. La restauration des continuités écologiques exprimée de la sorte tarde à se faire comprendre des populations n’y voyant qu’un gaspillage d’argent public pour « faire remonter quelques poissons ». Il s‘agit donc bien de montrer que la restauration s’inscrit dans un projet de gestion de l’eau et des milieux aquatiques global et concerté, allant de la protection contre les inondations à la réduction des pollutions et l’amélioration de l’état écologique de la ressource.

Dans le contexte relativement flou de la GEMAPI, insister sur ce message de gestion intégrée devient primordial. Pour appuyer la justification d’agir en faveur de la préservation des espèces piscicoles et attenantes aux cours d’eau (sans oublier les mammifères vivant en bordure tout comme les espèces végétales de la ripisylve qui également sont concernés), le cas de l’anguille européenne est assez équivoque. En effet, faire apprendre que l’anguille est actuellement plus menacée que l’ours blanc ou le panda (voir la liste de l’UICN, classant l’anguille européenne en « danger critique »), pourtant bien plus médiatisés, est un moyen efficace de convaincre de l’urgence de la situation dans certains bassins versants.

Le changement de paradigme dans la gestion des cours d’eau, d’une utilisation maîtrisée et prévisible hier à une volonté d’atteindre un fonctionnement naturel aujourd’hui, est à faire apprécier à l’ensemble de la population pour mieux faire accepter les actions menées. Les éléments de langage sont à surveiller pour parvenir à favoriser cette acceptation, en employant notamment des termes « positifs », factuels, pédagogiques, sensoriels et de proximité. Par exemple, évitez de parler de « suppression de seuil » et préférez plutôt dire que « le barbeau méridional est revenu dans cette rivière ».

 

 

   Zoom sur...les élus de l’eau


L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a publié en 2013 une étude réalisée par l’IRSTEA sur « le profil et les attentes des élus de l’eau ». A l’heure où la loi de décentralisation confie la compétence de gestion des milieux aquatiques et des inondations au bloc communal, les résultats de l’enquête montrent le lien étroit qu’entretiennent les élus de l’eau avec l’aménagement du territoire et l’urbanisme. 26% y consacrent la plus grande partie de leur temps d’élu, devant la gestion de la collectivité (22%), suivi de près par l’eau (21%). Ils sont 79% à dire que l’aménagement du territoire et l’urbanisme prennent en compte la gestion de l’eau et la moitié estime que l’eau et l’urbanisme ne doivent pas être gérés par une même structure, essentiellement en raison de bonnes échelles de gestion divergentes et par crainte de voir l’eau dominée par l’aménagement.


Les élus de l’eau plébiscitent les bonnes relations avec les conseils départementaux (71% des répondants) et l’agence de l’eau (65%), et souhaitent recevoir de leur part un appui technique, dont l’Etat se retire progressivement depuis 2012 (rationalisation de la dépense publique). 87% des élus de l’eau estiment que l’Etat doit réinvestir ce rôle.