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Nouvelles compétences des régions et départements : parution de deux circulaires d’application

Article modifié le 16/09/2016

Le ministère de la décentralisation a communiqué fin décembre aux préfets, deux circulaires concernant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi NOTRE (loi portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 aout 2015) au sujet de la rationalisation des compétences entre les collectivités.


La première instruction (et ses annexes) apporte des précisions concernant les incidences de la suppression de la clause de compétence générales des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Elle précise notamment les modalités de l’action commune des collectivités et les conséquences sur les financements de projets publics.


La seconde instruction concerne plus spécifiquement la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques.

Pour en savoir plus :

Consultez l’instruction du Gouvernement relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales en cliquant ici

NB : cette instruction est accompagnée d’annexes sur  : la répartition des compétences communes (EPCI) / Départements / Régions / Etat ; le chef de filat ; les conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence ; les délégations de compétences ; les règles de participation minimale du MO et les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale sur les syndicats mixtes... notamment.

Consultez l’instruction du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en cliquant ici

Consultez le communiqué de presse du ministère de la décentralisation du 28 Décembre 2015Clarification des compétences entre collectivités : parution des circulaires adressées à tous les préfets de région et de département de France