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Les élus s'engagent : plus de 130 élus signataires de la déclaration en faveur de la gestion intégrée

Depuis la conférence organisée le 1er février 2018, 128 élus de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ont signé la Déclaration en faveur de la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques par bassin versant. (voir la liste des élus signataires)

Les élus qui le souhaitent peuvent signer à leur tour la déclaration : 

- dans sa version en ligne 

- ou la version papier à compléter et à nous la transmettre par mail (c.poulin@arpe-paca.org n.metsu@arpe-paca.org).

 

Transfert des compétences eau et assainissement : les assouplissements en cours de discussion par rapport à la loi Notre

Article modifié le 02/05/2018

La parlement a adopté lors de la séance du 30 janvier 2018 la proposition de loi permettant de reporter de 2020 à 2026 le transfert de l'une, l'autre ou des deux compétences eau et assainissement aux communautés de communes.


Le caractère obligatoire de ces transferts est cependant conservé comme le prévoyait la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015.


En complément du report de délai, la proposition de loi en cours de discussion permet de conserver les syndicats d'eau ou d'assainissement dès lors qu'il sont à cheval sur deux (et non plus trois) communautés de communes.


La question de la gestion des eaux pluviales et de son financement reste floue et sera abordée notamment lors des assises de l'eau prévues pour le printemps.


La proposition de loi Ferrand-Fesneau sera examinée à nouveau en séance publique au Sénat le 17 avril 2018.

Accéder au texte de loi et à ses modification en cours sur le site du Sénat.