Arpe

Réglementation des pesticides sur les sites Natura 2000

Article modifié le 18/11/2021

Une décision du Conseil d’Etat suite à une demande de France Nature Environnement enjoint l’Etat à prendre des mesures réglementaires d’application qu’implique nécessairement le 3ième du I de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les zones mentionnées à l’article 1er, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.


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