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Proposition de loi "Matras": elle rend obligatoire le PICS dans certaines conditions

Article modifié le 21/07/2021

La proposition de loi " Matras " visant à consolider notre modèle de sécurité civile en l'adaptant aux enjeux actuels a été adoptée à l'unanimité par les députés le 27 mai 2021. Elle propose dans son article 6  de rendre obligatoire les Plans intercommunaux de sauvegarde dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde.


Voir l'article de l'AMF


Voir la proposition de loi