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Note d’information relative aux incidences de la loi Notre sur les compétences "eau" et "assainissement"

Article modifié le 16/09/2016

Note ministérielle d’information, loi NOTRe , compétences eau et assainissement, 13 juillet 2016, 4p


La direction générale des collectivités locales a publié le 13 juillet 2016, une note ayant pour objet de préciser les contours des compétences des collectivités et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et les calendriers de mise en oeuvre de la loi NOTRe. Cette note confirme notamment le rattachement de la gestion des eaux pluviales (définie à l’art L 2226-1 du CGCT) à la compétence "assainissement".

Il s’agit de préciser les dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Cliquez ici pour consulter la note (NOR : ARCB1619996N).