Arpe
Promouvoir ensemble une gestion durable et intégrée des milieux aquatiques en Provence Alpes Côte d’Azur

ASSAINISSEMENT : Station d'épuration, suppression de la règle des 100 mètres et mise à jour de certaines normes

Un arreté  interministeriel paru au journal officiel du 23 septembre 2017 modifie certaines normes et supprime la distance minimale de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public pour l'implantation des stations d'épuration et les grosses installations de SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondations (SLGRI) Affluents rive gauche du Rhône: consultation des Parties Prenantes

Consultation de septembre à novembre 2016, projet de SLGRI Affluents rive gauche du Rhône, DDT 84, CD 84

Les services de l’état et le conseil départemental du Vaucluse ont co-animé l’élaboration d’une stratégie de gestion du risque inondation à l’échelle bassins versants des affluents rive gauche du Rhône. Les actions de la stratégie sont principalement issues des différents documents de gestion des cours d’eau en cours, c’est ­à ­dire les PAPI et les contrats de rivière dont l’échéance n’est pas encore arrivée à terme. Ce document est soumis à la consultation des parties prenantes et du public.

GEMAPI : éclairage du projet de loi d'évolution pour la mise en œuvre de la GEMAPI voté par l'Assemblée Nationale

Article modifié le 07/12/2017

GEMAPI : éclairage du projet de loi d’évolution pour la mise en œuvre de la GEMAPI voté par l’Assemblée Nationale


Lors de la séance publique du 30 novembre, les députés ont votés la proposition de loi permettant l’évolution des principes de mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Dans le cadre de la procédure accélerée, le projet de loi sera examiné au Sénat le 13 décembre pour un vote en séance publique le 19 décembre.


Les députés ont complétés la proposition de loi initiale dont le contenu a été présenté dans l’article sur le sujet publié sur le site du RRGMA en octobre.


En résumé, le projet de loi prévoit à ce jour : 

  • D’ASSURER LE RÔLE DES REGIONS ET DEPARTEMENTS : les régions et départements pourront continuer leurs actions après 2020, à condition de conclure une convention avec chaque EPCI-FP concerné.
  • D'AUTORISER LA SECABILITE DES ITEMS/MISSIONS : le texte donne la possibilité aux EPCI de transférer ou déléguer tout ou une partie des items ciblés par la Gemapi à un Epage ou un EPTB.
  • D'AMENAGER le calendrier relatif à la prise de RESPONSABILITE DES OUVRAGES/DIGUES : "Le texte propose un système de responsabilité limitée, sous deux conditions : d'une part, qu’ils exploitent et entretiennent les ouvrages dans les règles de l'art, et d'autre part, qu'ils les soumettent à une autorisation administrative avant le 1er janvier 2022", explique Elodie Jacquier-Laforge, députée MDA de l'Isère et rapporteure du projet de loi.
  • DE DONNER LA POSSIBILITE D’ADHESION D’UN SYNDICAT MIXTE OUVERT A UN AUTRE : la proposition de loi rend possible l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert – ce qui n'est pas autorisé par le code général des collectivités territoriales. Un amendement adopté en séance ouvre une dérogation au droit jusqu'au 31 décembre 2019, pour les missions attachées à la compétence Gemapi et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. (Cette amendement permet aux EPAGE d’adhérer à un EPTB)
  • La rédaction d’un rapport d’évaluation pour le FINANCEMENT ET LA GESTION DES FLEUVES : "La gestion des fleuves nécessite une continuité entre les organismes, notamment quand un barrage protège un centre urbain en aval. Or, la gestion par les EPCI introduit une discontinuité. C'est pourquoi le texte demande qu'un rapport soit remis par le gouvernement au parlement, dans un délai de six mois à publication de la loi, sur les conséquences du transfert de cette compétence sur les fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions financières et institutionnelles nécessaires", Elodie Jacquier-Laforge. Cette disposition a été étendue à la zone côtière, aux digues domaniales et aux zones de montagne.
  • D'ETANDRE LES MISSIONS D’ANIMATION ET DE CONCERTATION (Art 12 du L211-7 du CE) A LA PREVENTION DES INONDATIONS.  `
  • PROLONGE L’APPUI TECHNIQUE : la mission d’assistance technique des préfets coordonnateurs de bassin au transfert de la compétence Gemapi est prolongée jusqu’en 2020.

L'instauration d'une minorité de blocage (de 25%) contre le transfert de la compétence, comme cela a été évoqué par le Premier ministre au Salon des maires fera l'objet d'une autre proposition de loi.