Arpe
Promouvoir ensemble une gestion durable et intégrée des milieux aquatiques en Provence Alpes Côte d’Azur

ASSAINISSEMENT : Station d'épuration, suppression de la règle des 100 mètres et mise à jour de certaines normes

Un arreté  interministeriel paru au journal officiel du 23 septembre 2017 modifie certaines normes et supprime la distance minimale de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public pour l'implantation des stations d'épuration et les grosses installations de SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

PARTICIPEZ à l'enquête sur les "services écosystémiques" en milieu aquatique - Programme Espace-Alpin HyMoCARES

Depuis la fin de l’année 2016, le Département des Hautes-Alpes s’est engagé avec 12 partenaires de 6 pays différents dans un programme européen Espace Alpin dénommé HyMoCARES (HydroMorphological assessment and management at basin scale for the Conservation of Alpine Rivers and related Ecosystem Services) dont l’objectif est de mettre en évidence les liens de dépendance qui existent entre les  bénéfices que les humains obtiennent des écosystèmes (on parle alors de services écosystémiques) et les actions de restauration du milieu naturel.

 

Dans le cadre de ce programme, une enquête est actuellement en ligne qui permettra d’évaluer votre connaissances et vos besoins sur les lien entre le milieu naturel et les société humaines.

Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondations (SLGRI) Affluents rive gauche du Rhône: consultation des Parties Prenantes

Consultation de septembre à novembre 2016, projet de SLGRI Affluents rive gauche du Rhône, DDT 84, CD 84

Les services de l’état et le conseil départemental du Vaucluse ont co-animé l’élaboration d’une stratégie de gestion du risque inondation à l’échelle bassins versants des affluents rive gauche du Rhône. Les actions de la stratégie sont principalement issues des différents documents de gestion des cours d’eau en cours, c’est ­à ­dire les PAPI et les contrats de rivière dont l’échéance n’est pas encore arrivée à terme. Ce document est soumis à la consultation des parties prenantes et du public.

ECLAIRAGE JURIDIQUE : la proposition de loi pour la mise en oeuvre de la GEMAPI adoptée le 31 décembre 2017

Article modifié le 12/01/2018

Suite à la séance publique de la commission mixte paritaire (CMP) du 20 décembre concernant la proposition de loi relative à la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a été promulguée le 31 décembre 2017.


 


 


 


 

La loi comprend 8 articles qui prévoient notamment : 

  • La poursuite possible pour les Régions et Départements qui exercent des missions GEMAPI au 1er janvier 2018 de continuer à les porter au-delà de 2020 par voie de convention avec les EPCI concernés.
  • Le financement possible des régions aux projets GEMAPI portés par les intercommunalités ou les syndicats mixtes fermés.
  • Pendant une période transitoire (avant définition du système d'endiguement ou à l'échéance de 2023 pour les ouvrages non retenus dans un système d'endiguement), si une digue est entretenue dans les règles de l'art, la responsabilité des gestionnaires ne pourrait être engagée en cas de dégâts causés par une crue.
  • Pour l'exercice de la GEMAPi une dérogation rend possible l'adhésion d'un Syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre SMO. Au delà de 2020, cette possibilité est limitée au cas de l'adhésion d'un EPAGE à un EPTB.
  • Un rapport d'évaluation des conséquences de l'instauration de la Gemapi " pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne " est prévu.
  • La seccabilité intra item est rendu possible pour les 4 items GEMAPI.
  • Le texte valide le fait qu'un EPCI puisse avoir décider de transférer, via une délibération en ce sens, sa compétence à un syndicat avant le 1er janvier 2018.
  • Elargie le 12° du L211-7 à la prévention des inondations.
  • Prévoit un rapport (dans les deux mois) sur la question de la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et l'articulation avec la lutte contre l'érosion des sols.
  • Elargie explicitement le rôle d'assistance technique des départements à la prévention des inondations (pour rappel l'article 3232-1 prévoit que le département peut déléguer cette mission à un SMO dont il est membre).

Le deuxième projet de loi de finance rectificatif de 2017 a également été validé en lecture définitive à l'Assemblée nationale et a été promulgué le 29 décembre 2017. L'article 53 de ce texte confirme la validité des délibérations sur la taxe GEMAPI prises avant le 1er octobre 2017 et la possibilité des intercommunalités de délibérer entre le 1er janvier et le 15 février pour mettre en place la taxe GEMAPI pour 2018.

Nous remercions Véronique DESHAGER pour cet éclairage juridique.