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Décrets relatifs au FPRNM et portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels

Article modifié le 06/05/2021

Le Journal Officiel publie deux décrets relatifs au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs et portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels.



  • Le décret n°2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relative à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l’environnement).

  • Le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l’environnement).

Le décret n°2021-516 du 29 avril 2021 met en œuvre l'intégration du FPRNM au budget général de l'Etat en abrogeant ou supprimant les dispositions relatives à sa gestion comme fonds de nature extra-budgétaire. Il simplifie la procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur. Il abroge les dispositions relatives au conseil d'orientation des risques naturels majeurs, qui relèvent désormais d'un décret simple. Pour consulter le décret : cliquez-ici !

Le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 tire les conséquences de cette évolution législative dans la partie réglementaire de ce même code. Il met en œuvre l'intégration du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au budget général de l'Etat, précise les taux, les plafonds et les durées des mesures du FPRNM et améliore la prise en charge par le fonds des mesures de prévention des risques naturels et hydrauliques. Pour consulter le décret : cliquez-ici !