Arpe

Décret modifiant les conditions d'accès au traitement de données à cractère personnel " système d'immatriculation des véhicules "

Article modifié le 25/03/2021

Le décret du 16 mars n°2021-285 modifie les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules ». 

Le décret prévoit notamment " l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code l'environnement pour identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher, en application du 2° du II de l'article 4 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ".

Pour consulter le décret sur legifrance : cliquez-ici !