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Débit minimal d'un ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau : un cas de jurisprudence

Article modifié le 21/07/2021

Le Conseil d'État confirme le principe selon lequel les autorisations administratives délivrées dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec les dispositions du SDAGE.


Si le SDAGE fixe un débit de crise correspondant au niveau d'écoulement d'eau en deçà duquel sont mises en péril l'alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu, le débit minimal prévu pour l'installation autorisée doit être compatible.


Fiche de jurisprudence de la DREAL Région Auvergne-Rhône-Alpes