Arpe
Promouvoir ensemble une gestion durable et intégrée des milieux aquatiques en Provence Alpes Côte d’Azur

ASSAINISSEMENT : Station d'épuration, suppression de la règle des 100 mètres et mise à jour de certaines normes

Un arreté  interministeriel paru au journal officiel du 23 septembre 2017 modifie certaines normes et supprime la distance minimale de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public pour l'implantation des stations d'épuration et les grosses installations de SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondations (SLGRI) Affluents rive gauche du Rhône: consultation des Parties Prenantes

Consultation de septembre à novembre 2016, projet de SLGRI Affluents rive gauche du Rhône, DDT 84, CD 84

Les services de l’état et le conseil départemental du Vaucluse ont co-animé l’élaboration d’une stratégie de gestion du risque inondation à l’échelle bassins versants des affluents rive gauche du Rhône. Les actions de la stratégie sont principalement issues des différents documents de gestion des cours d’eau en cours, c’est ­à ­dire les PAPI et les contrats de rivière dont l’échéance n’est pas encore arrivée à terme. Ce document est soumis à la consultation des parties prenantes et du public.

BIODIVERSITE : les dispositions liées à l'eau de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article modifié le 07/12/2017

Suite à la journée « Loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages » organisée par le Réseau Régional des Gestionaires d’Espaces Naturels protégés (RREN) de l’Arpe PACA le 1er décembre dernier, le RRGMA vous propose un zoom sur les dispositions de la loi spécifiquement liées à l’eau et les milieux aquatiques. 

Au delà d’un élargissement des missions des agences de l’eau qui vise à ce que le principe historique de « l’eau paye l’eau » se transforme progressivement en « l’eau, la mer et la nature, paie l’eau la mer et la nature », voici un résumé des dispositions spécifiques liées à l’eau :

Evolution de la gouvernance de la politique de l’eau en métropole : évolution de la composition des comités de bassin des six Agences de l’eau

Pour rappel, les comités de bassin étaient constitués de 40% de représentants de collectivités locales, 20% de représentants de l’Etat et établissements publics et 40% de représentants des usagers de l’eau.

A court terme, la loi prévoit d’intégrer :

-        des représentants de la biodiversité et des forestiers dans le collège des usagers,

-        des parlementaires et des représentants des groupements (EPTB, EPAGE) dans le collège des collectivités locales. Cela a notamment pour incidence de diminuer d’un tiers les représentants des Conseils Départementaux. (A ce titre, la désignation des membres représentants des EPTB ET EPAGE est en cours pour le bassin RMC).

-        les strcutures d'Etat telles que l’AFB, l’ONCFS ou la Caisse des dépôts et consignations dans le collège de l’Etat.

En juillet 2020, le collège des usagers sera scindé en deux collèges égaux : le collège des usagers professionnels et le collège des usagers non professionnels. Cela vie àoptimiser la représentations des usagers non-professionnels.

Une clarification des missions des Etablissement publics territoriaux de bassin (EPTB) et de la mise en œuvre de la GEMAPI 

-        La loi met en place une procédure de transformation simplifiée des institutions ou organismes interdépartementaux en syndicats mixtes (le dissolution préalable des institutioons ou organismes n’est plus recquise pour les transformer en syndicats mixtes).

-        Alors que le mécanismes de représentations subtitution était limité aux communautés de communes, il est élargi aux communautés d’agglomérations, communautés urbaines et métropoles. Cela permet d’éviter le retrait des communes membres des EPCI récuperant la compétence GEMAPI. 

-        Les EPTB peuvent percevoir une redevance pour les missions relativex à la GEMAPI. Ils peuvent notamment percevoir la taxe GEMAPI dans le cas où l’EPCI transfert tout ou partie de la compétence.  

 Une définition légale des cours d’eau

Alors que seule une définition jurisprudencielle du cours d’eau existait, la loi intégre la définition jurisprudencielle dans un cadre legale dans le code de l’environnement : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».

Amélioration des conditions d’exercice de la pêche en eau douce

-        Renforcement de la légitimité de la réglementatioon de la pêche en eau douce qui doit protéger la ressource piscicole mais également permettre le développement de la pêche de loisir.

-        Allongement des délais de prescription lors d’une infraction qui ne prend plus effet à la date de réalisation de l’infraction mais à compter de la décourverte du dommage (utile notamment en de pollution non visible à court terme d’un milieu).

-        Extension de la pêche « no-kill » c’est à dire la remise à l’eau des poissons pêchés et meilleure gestion patrimoniale pour les espèces en état de conservation fragile comme le brochet.

-        Remplacement du Schéma Départemental des Vocations Piscicoles (SDVP) par le Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG)

-        Clarification du droit de pêche sur le domaine public fluvial (DPF) des collectivités territoriales : transfert du droit de pêche au même titre que le transfert des portions du DPF

-        Le droit de pêche « banal » est étendu aux membres des pêcheurs amateurs aux engins ce qui leur permet aussi la pêche à la ligne.

-        Renforcement des sanctions prévues pour la pêche illicite de l’anguille, l’esturgeon européen et le saumon atlantique.

Allongement du délai pour le rétablissement de la continuité écologique impactant certains ouvrages sur les cours d’eau : délai supplémentaire de 5 ans accordé aux propriétaires ayant déposé un dossier auprès du service instructeur à l’échance initiale (pour plus d’information, rdv dans la FAQ Continuité écologique)