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Projets de décret et d’arrêté relatif aux EPTB et aux EPAGE

Article modifié le 22/09/2014

En application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un projet de décret et d’arrêté relatifs relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux  (EPAGE)  font l’objet d’une consultation publique.


 


 Retrouvez les projets de textes et deposez vos commentaires pour participer aux consultations publiques sur le site du Ministère  (via les liens ci-après)


 Concernant le projet de décret relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-a628.html

 

Concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-l-arrete-a627.html

 

En résumé : 

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles entend notamment renforcer l’organisation et la compétence des structures territoriales qui s’y substituent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette dernière compétence est attribuée au bloc communal et peut s’appuyer sur les structures opérationnelles à l’échelon des bassins et sous-bassins hydrographiques que sont les syndicats mixtes constitués en tant qu’établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

Un projet de décret mis en consultation de fin juillet jusqu’au 10 septembre août 2014, procède à une réécriture de l’article R. 213-49 du code de l’environnement, en précisant en premier lieu les critères et procédures de délimitation des périmètres respectifs d’intervention tant des EPTB que des EPAGE. En second lieu, l’article modifié décrit la procédure de saisine par les EPAGE situés dans le périmètre d’un EPTB afin de recueillir son avis s’agissant de travaux d’un certain montant. Le III précise le cas de délégation de compétences susceptibles d’être consenties par une commune ou un EPCI-FP au profit d’un EPTB ou d’un EPAGE. Le IV du même article prévoit une procédure simplifiée pour les groupements de collectivités déjà constitués répondant aux caractéristiques des EPTB et des EPAGE sous certaines conditions.


Enfin, lorsqu’un EPTB, déjà constitué sous la forme d’une institution ou d’un organisme interdépartemental, est dissout et que l’intégralité de ses membres adhèrent à un syndicat mixte ouvert, ce syndicat peut bénéficier d’une procédure simplifiée tout en conservant la qualité d’EPTB.

En outre, un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin est pris pour l’application de l’article 1er du projet de décret précité.


Cet arrêté ajoute au champ d’application de l’arrêté du 7 février 2005 précité dont il modifie notamment le titre, les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Il précise également les modalités de demande de délimitation du périmètre d’intervention des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Par ailleurs, il détaille les procédures de délimitation du périmètre d’intervention tant de l’EPTB que de l’EPAGE. Enfin, il énonce les modalités de création de l’établissement public par arrêté préfectoral ou interpréfectoral après accord des organes délibérants des collectivités censées le composer