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Adoption définitive du projet de loi biodiversité

Article modifié le 16/09/2016

Mercredi 20 juillet 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un certain nombre de dispositions de ce texte concernent plus directement la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques.

Pour ce qui concerne les articles, plus spécifiques à la GEMAPI et à la gestion des cours d’eau on relevera notamment:

  • Les articles 61 à 65 (anciennement  32  à 32 ter) concernant : la transformation facilitée d’une entente interdépartementale en SM EPTB, la substitution systématique des communes des SI et SM par les CA CU ou métropoles existantes, la possibilité de mettre en œuvre la redevance pour service rendu si la taxe GEMAPI n’est pas mise en œuvre, la mise en place possible de la taxe en cas de transfert et l’annulation de l’obligation de création d’un budget annexe pour la taxe GEMAPI.
  • L’article 85 (ex art 36 quater)  qui prévoit la possibilité d’identifier des espaces de continuités écologiques dans les plans locaux d’urbanisme, et d’élaborer des prescriptions afin de les préserver.
  • L’article 118 (ex art 51 décies) qui vient complété l’article L 215-7 du code de l’environnement en donnant une définition de ce qui constitue un cours d’eau.
  • l’article 119  (ex  article 51 undecies A) qui vient finalement abroger le III de l’article L211-1 du code de l’environnement. Ce III du L 211-1 venait d’être voté dans le cadre de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et précisait que la gestion équilibrée de la ressource en eau nedevait pas faire obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique.
  • L’article 120 (ex art 51 undecie B ) concernant la prolongation de délai de 5 ans pour la réalisation des travaux de continuités écologiques visés par l’art L214-17 si le dossier de propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été confimé.

On notera également l’adoption de l’article 18 (ex article 7 ter A) qui prévoit d’étudier les reccettes de la taxe départementale sur les ENS et les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.

Pour aller plus loin :

Consultez le texte adopté le 20 juillet par l’Assemblée Nationale en cliquant ici

Consultez les informations sur la loi biodiversité sur le site du ministère de l’environnement en cliquant ici

Consultez l’article de presse du site lemonde.fr du 20 juillet 2016 "Loi sur la biodiversité : la France bannit les pesticides tueurs d’abeilles" en cliquant ici