Arpe

ASSAINISSEMENT : Station d'épuration, suppression de la règle des 100 mètres et mise à jour de certaines normes

Un arreté  interministeriel paru au journal officiel du 23 septembre 2017 modifie certaines normes et supprime la distance minimale de 100 mètres des habitations et des bâtiments recevant du public pour l'implantation des stations d'épuration et les grosses installations de SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif).

Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondations (SLGRI) Affluents rive gauche du Rhône: consultation des Parties Prenantes

Consultation de septembre à novembre 2016, projet de SLGRI Affluents rive gauche du Rhône, DDT 84, CD 84

Les services de l’état et le conseil départemental du Vaucluse ont co-animé l’élaboration d’une stratégie de gestion du risque inondation à l’échelle bassins versants des affluents rive gauche du Rhône. Les actions de la stratégie sont principalement issues des différents documents de gestion des cours d’eau en cours, c’est ­à ­dire les PAPI et les contrats de rivière dont l’échéance n’est pas encore arrivée à terme. Ce document est soumis à la consultation des parties prenantes et du public.

17 octobre 2017 : Un projet d'évolution de la loi Gemapi déposé

Article modifié le 25/10/2017

Extrait du projet de loi : « La GEMAPI est aujourd’hui une compétence partagée (…) jusqu’au 1er janvier 2020. Au-delà en revanche, la loi ne donne pas la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient de continuer à mener des actions en ce domaine, réservé aux seuls EPCI. Ouvrir cette possibilité est une demande forte exprimée par plusieurs collectivités territoriales, en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine. La proposition de loi entend ouvrir cette faculté. »


En complément d’autoriser les départements à assurer une ou plusieurs missions de la compétence Gemapi au delà du 1er janvier 2020, le projet de loi propose : 

  • L’aménagement du calendrier : « permettre l’engagement de la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent qu’au sujet de l’organisation de la compétence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 »
  • La rédaction d’un rapport d’évaluation pour le financement et l’aspect materiel : l’article 2 propose que « le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. »
  • L’autorisation explicite de la « sécabilité interne » des missions attachées à la compétence GEMAPI pour permettre un transfert ou une délégation partielle des missions à un EPAGE ou à un EPTB.
  • D’étendre à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation (Art 12 du L211-7 du CE) ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les Départements aux EPCI qui n’ont pas les moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences.
  • De permettre  l’association par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire.
Retrouvez l'intégralité de la proposition de loi