Arpe

Les élus s'engagent : plus de 120 élus signataires de la déclaration en faveur de la gestion intégrée

Depuis la conférence organisée le 1er février 2018, 128 élus de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ont signé la Déclaration en faveur de la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques par bassin versant. (voir la liste des élus signataires)

Les élus qui le souhaitent peuvent signer à leur tour la déclaration : 

- dans sa version en ligne 

- ou la version papier à compléter et à nous la transmettre par mail (c.poulin@arpe-paca.org n.metsu@arpe-paca.org).

 

AERMC : Adoption du Programme 2019-2024 par le Comité de bassin

Le comité de bassin Rhône-Méditerranée, réuni le 21 septembre à Lyon sous la présidence de Martial Saddier, Député de Haute-Savoie, a adopté le 11ème programme 2019-2024 de l'agence de l'eau.

Ce vote positif est le résultat de plusieurs mois de concertation avec les usagers de l'eau mais aussi d'une mobilisation collective afin de conserver des capacités de financements à la hauteur des enjeux de l'eau dans un contexte où les redevances des agences de l'eau sont revues à la baisse en application des dispositions de la loi de finances 2018.

L'axe fort de ce programme est l'adaptation des territoires au changement climatique.

Voir le communiqué de presse

Région Sud : Présentation du SRADDET par le Président Renaud Muselier + zoom sur l'eau dans le SRADDET

Le président de la Région Sud, Renaud Muselier, a présenté le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), lundi 1er octobre, en présence du préfet de région, Pierre Dartout, et des élus de l'ensemble du territoire. 

Les enjeux de gestion de l'eau et des milieux aquatiques ont été pris en compte à travers la contribution de l'Agora au SRADDET (plus de détails sur le site du RRGMA) 

ECLAIRAGE JURIDIQUE : la proposition de loi pour la mise en oeuvre de la GEMAPI adoptée le 30 décembre 2017

Article modifié le 28/03/2018

Suite à la séance publique de la commission mixte paritaire (CMP) du 20 décembre concernant la proposition de loi relative à la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a été promulguée le 31 décembre 2017.


 


 


 


 

La loi comprend 8 articles qui prévoient notamment : 

  • La poursuite possible pour les Régions et Départements qui exercent des missions GEMAPI au 1er janvier 2018 de continuer à les porter au-delà de 2020 par voie de convention avec les EPCI concernés.
  • Le financement possible des régions aux projets GEMAPI portés par les intercommunalités ou les syndicats mixtes fermés.
  • Pendant une période transitoire (avant définition du système d'endiguement ou à l'échéance de 2023 pour les ouvrages non retenus dans un système d'endiguement), si une digue est entretenue dans les règles de l'art, la responsabilité des gestionnaires ne pourrait être engagée en cas de dégâts causés par une crue.
  • Pour l'exercice de la GEMAPi une dérogation rend possible l'adhésion d'un Syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre SMO. Au delà de 2020, cette possibilité est limitée au cas de l'adhésion d'un EPAGE à un EPTB.
  • Un rapport d'évaluation des conséquences de l'instauration de la Gemapi " pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne " est prévu.
  • La seccabilité intra item est rendu possible pour les 4 items GEMAPI.
  • Le texte valide le fait qu'un EPCI puisse avoir décider de transférer, via une délibération en ce sens, sa compétence à un syndicat avant le 1er janvier 2018.
  • Elargie le 12° du L211-7 à la prévention des inondations.
  • Prévoit un rapport (dans les deux mois) sur la question de la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et l'articulation avec la lutte contre l'érosion des sols.
  • Elargie explicitement le rôle d'assistance technique des départements à la prévention des inondations (pour rappel l'article 3232-1 prévoit que le département peut déléguer cette mission à un SMO dont il est membre).

Le deuxième projet de loi de finance rectificatif de 2017 a également été validé en lecture définitive à l'Assemblée nationale et a été promulgué le 29 décembre 2017. L'article 53 de ce texte confirme la validité des délibérations sur la taxe GEMAPI prises avant le 1er octobre 2017 et la possibilité des intercommunalités de délibérer entre le 1er janvier et le 15 février pour mettre en place la taxe GEMAPI pour 2018.

Nous remercions Véronique DESHAGER pour cet éclairage juridique.